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Projet decret infp 01 juilletr 2021

MINISTERE DE L ? EDUCATION NATIONALE DECRET N - Portant réorganisation de l'Institut National de Formation Pédagogique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution Vu la loi n - du septembre portant Statut Général des Fonctionnaires Vu la loi n - du novembre relative au statut général des agents non encadrés de l ? Etat Vu la loi n - du juillet portant orientation générale du Système d'Education d'Enseignement et de Formation de Madagascar modi ?ée par la loi n du juillet Vu la loi - du février ?xant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d ? Etablissement public Vu le décret n - du er septembre portant réorganisation de l ? Institut National de Formation Pédagogique et de ses centres régionaux Vu le Décret n - du juillet portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement Vu le Décret n - du janvier modi ?é et complété par le décrets n du juin et n - du aout portant nomination des membres du Gouvernement Vu le Décret n - du aout ?xant les attributions du Ministre de l'Education Nationale ainsi que l ? organisation générale de son ministère Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale En conseil des Ministres DECRETE TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent décret porte réorganisation de l'Institut National de Formation Pédagogique INFP et détermine ses nouvelles missions Article L'INFP est un établissement public à caractère administratif d ? enseignement et de formation professionnelle doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et ?nancière Son siège est ?xé à Mahamasina Antananarivo CArticle L ? INFP est placé sous la tutelle technique et administrative du ministère en charge de l ? Education Nationale sous la tutelle budgétaire du ministère en charge du Budget et sous la tutelle comptable du ministère en charge de la Comptabilité Publique Article L ? INFP a pour missions d ? assurer la formation initiale et continue en présentiel et à distance du personnel en charge de l ? enseignement du primaire du collège et de l ? enseignement secondaire du personnel de l ? encadrement et de l ? inspection pédagogique et du personnel administratif relevant du Ministère de l ? Education Nationale A ce titre il est chargé de - mettre en ?uvre la politique du Ministère en matière de formation pédagogique et celle du personnel administratif - assurer le suivi et l ? évaluation des apprenants en formation - réaliser des travaux d'études de recherches et de production de matériels pédagogiques utiles à la réalisation des formations - assurer des missions d'accueil et d'organisation d ? autres formations ainsi que des prestations de service relevant de ses domaines de compétence - communiquer au ministère les rapports d ? activités réalisées Article Outre l ? organisation administrative et ?nancière l ? INFP dispose d ? une organisation pédagogique composée par l ? ensemble des principes et des règles relatives à la gestion des formations notamment les modalités d ?