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Projet de loi 42 00 1 ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N - RELATIF A L'ORIENTATION DE L'URBANISATION TITRE PREMIER Dispositions préliminaires CHAPITRE PREMIER Champ d ? application Article premier La présente loi ?xe les règles à observer en matière d ? éla

ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N - RELATIF A L'ORIENTATION DE L'URBANISATION TITRE PREMIER Dispositions préliminaires CHAPITRE PREMIER Champ d ? application Article premier La présente loi ?xe les règles à observer en matière d ? élaboration des études et des documents relatifs à l ? organisation des agglomérations et à leur intégration en vue de répondre aux exigences de la vie décente et de la sécurité de la population dans le respect des conditions que requièrent la qualité les impératifs du développement durable et la préservation des potentialités naturelles historiques et culturelles nationales Les dispositions de cette loi visent également à inciter la promotion d ? opérations de lotissements et de groupes d ? habitations réglementaires l ? intégration des tissus insalubres la ma? trise du mouvement de la construction ainsi que son contrôle et la répression des infractions constatées dans ce domaine A l'exception de certaines de ses dispositions dont le champ d ? application est limité la présente loi est applicable aux personnes physiques et aux personnes morales de droit public ou de droit privé sur l ? ensemble du territoire national Article Lorsque l ? intérêt général le justi ?e ou compte tenu de spéci ?cités ou de circonstances locales ou régionales à caractère exceptionnel tout ou partie du territoire d ? une commune ou d ? une région peut être exclu de l ? application de certaines dispositions de la présente loi ou de celles des textes réglementaires pris pour son application C Cette exception est accordée dans les conditions ?xées par voie réglementaire Le texte accordant ladite exception en ?xe les conditions alternatives préservant l ? intérêt général ainsi que sa durée de validité Chapitre II Dé ?nitions préliminaires Article Pour l ? application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application on entend par - agglomérations l ? ensemble des agglomérations urbaines et rurales quelles que soient leur nature et leur consistance - centres délimités parties du territoire de communes rurales dont les limites sont ?xées par voie réglementaire - zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités des territoires ruraux sensibles avoisinants ces communes et centres Les zones périphériques des municipalités s ? étendent sur Km à compter du périmètre municipal sauf si un texte réglementaire spécial en ?xe une autre distance Celles des centres délimités sont dé ?nies dans chaque cas par l ? acte réglementaire qui ?xe le périmètre du centre Dans le cas de chevauchement de deux zones périphériques des communes urbaines ou des centres délimités le texte réglementaire qui les institue ou à défaut un texte réglementaire spécial ?xe la limite de chacune d ? elles zones à vocation spéci ?que tout ou partie du territoire d ? une ou plusieurs communes rurales ayant une vocation spéci ?que telle que touristique industrielle ou minière ainsi que des sites historiques archéologiques et naturels préservés et dont le développement urbain prévisible justi ?e un aménagement contrôlé par l ? administration Ces zones sont