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Pv conseil des ministres du 8 janvier

PV du Conseil des Ministres du vendredi janvier Le Conseil des Ministres s ? est réuni le vendredi janvier dans la salle habituelle des délibérations sous la présidence de Son Excellence Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU Président de la République Président du Conseil des Ministres Après examen des points inscrits à son ordre du jour le Conseil a pris les décisions suivantes I AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant organisation des recherches et sauvetages d ? aéronefs en détresse en temps de paix L ? adoption du présent projet de décret répond aux exigences de l ? article de l ? ordonnance n - du mai portant Code de l ? Aviation Civile en République du Niger qui dispose que l ? organisation des recherches et sauvetages des aéronefs en détresse est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres Il consacre une refonte du système de recherches et sauvetages SAR au Niger Le présent projet de décret a pour objectif de permettre au Niger de disposer d ? un instrument juridique e ?cace d ? organisation du système des recherches et sauvetages pour porter assistance à tout aéronef en détresse quels que soient son Etat d ? immatriculation et la nationalité de ses occupants conformément à la convention de Chicago Par l ? adoption du présent projet de décret notre pays se conforme aux standards internationaux en matière de recherches et de sauvetages notamment les dispositions de l ? annexe à la Convention relative à l ? Aviation Civile Internationale signée le décembre à Chicago II AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modi ?ant le décret n - PRN MJ du avril ?xant les modalités d ? application de la loi n - du mai relative à la protection des données à caractère personnel modi ?ée et complétée par la loi n - du décembre Les données à caractère personnel constituent l ? ensemble des informations permettant d ? identi ?er directement ou indirectement les personnes à travers un support informatisé ou non comportant des informations identi ?antes fournies volontairement à l ? occasion d ? une prestation de service quelconque auprès d ? un opérateur public ou privé Au regard des menaces éventuelles que leur usage malveillant pourrait présenter pour la vie privée des citoyens le Niger à l ? instar des autres pays de la sous-région a règlementé la protection des données à caractère Personnel Ainsi la protection des données à caractère personnel a été con ?ée à la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel en abrégé la HAPDP ? par la loi n - du mai et le décret n - PRN MJ du avril pris pour son application Sur le plan opérationnel et à l ? épreuve des faits l ? étendue de la mission assignée à cette institution nécessite la mobilisation de ressources ?nancières conséquentes La modi ?cation objet du présent