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corrige cas 2 complet Corrigé CAS COMMISSARIAT AUX COMPTESDéontologie organisation de la profession points Mademoiselle JUSTINE fête l ? obtention de son diplôme d ? expertise comptable et son inscription au CROEC avec ses amis Dans l ? euphorie du moment

Corrigé CAS COMMISSARIAT AUX COMPTESDéontologie organisation de la profession points Mademoiselle JUSTINE fête l ? obtention de son diplôme d ? expertise comptable et son inscription au CROEC avec ses amis Dans l ? euphorie du moment elle leur annonce qu ? elle va se mettre à son compte et développer en priorité une activité de certi ?cation des comptes pour les PME ayant un statut de sociétés de capitaux Elle a commencé à faire une plaquette de présentation ventant ses compétences mettant en avant la rapidité du traitement des dossiers à des prix très attractifs Cette plaquette serait distribuée très largement auprès des PME de son secteur géographique Questions Que signi ?e le sigle CROEC pts CROEC Conseil Régional de l ? Ordre des Experts Comptables L ? inscription au CROEC lui permet-elle d ? e ?ectuer des missions de certi ?cation des comptes Justi ?er votre réponse pts Non la certi ?cation des comptes ne peut être e ?ectuée que par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste d ? une cour d ? appel Les experts comptables peuvent réaliser des audits contractuels ils émettent une attestation La certi ?cation des comptes est-elle obligatoire pour toutes les sociétés de capitaux Justi ?er votre réponse pts La certi ?cation des comptes est obligatoire pour les SA sociétés en commandites par actions les SAS créées avant le er janvier et les sociétés qui dépassent deux des trois seuils e ?ectif salariés total du bilan k chi ?re d ? a ?aires k C Que pensez-vous de la publicité qu ? elle envisage de faire pts Le code de déontologie n ? interdit pas le recours à la publicité Celle-ci doit être discrète et ne pas porter préjudice aux valeurs de la profession ? La publicité envisagée par Mlle JUSTINE ne correspond pas à ces obligations de discrétion et de respect des valeurs Acceptation des missions de commissariat aux comptes points Par hypothèse toutes les formalités nécessaires ont été e ?ectuées Mlle JUSTINE est contactée par un de ses cousins M JUSTE qu ? elle avait perdu de vue depuis plusieurs années Celui-ci est responsable de la comptabilité dans une association employant environ salariés et recevant depuis des subventions du conseil régional et de plusieurs communes pour plus de k M JUSTE a découvert depuis peu que les comptes de l ? association auraient dû être certi ?és depuis Questions Mlle JUSTINE peut-elle accepter cette mission pts Il y a une situation d ? incompatibilité Mlle JUSTINE et M JUSTE ont un ascendant commun au e degré M JUSTE responsable comptable participe à l ? élaboration des comptes annuels Mlle JUSTINE ne peut pas accepter le mandat même si elle n ? a que peu de contact avec son cousin Quelle est la conséquence pour cette association de l ? absence de nomination du commissaire aux comptes pts Quand la nomination d ? un commissaire aux comptes est obligatoire l ? absence de nomination entra? ne la nullité des décisions