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Bureaux de controle 1 Bureaux de contrôle De ?nition Le bureau de contrôle est une entreprise dont la mission est la prévention des risques techniques liés à la réalisation d ? ouvrages À ce titre il assiste le ma? tre d ? ouvrage public ou privé dans son

Bureaux de contrôle De ?nition Le bureau de contrôle est une entreprise dont la mission est la prévention des risques techniques liés à la réalisation d ? ouvrages À ce titre il assiste le ma? tre d ? ouvrage public ou privé dans son projet de construction en procédant à des contrôles techniques de di ?érentes natures et suivant les besoins CLes missions que les bureaux de contrôle ? La solidité de l ? ouvrage mission L et LE pour les ouvrages existants fondations gros ?uvre structure ? La sécurité incendie et des personnes mission S les aménagements et les éléments d ? équipement ? L ? accessibilité aux personnes handicapées mission HAND conception rampes ? La sismicité mission PS construction parasismique ? Les nuisances sonores mission PH isolation acoustique ? La performance énergétique mission TH isolation thermique CLe contrôle technique obligatoire ? Depuis la loi Spinetta le code de la construction et de l ? habitation prévoit que l ? activité de contrôle technique est obligatoire pour ? Les établissements recevant du public ERP ? Les projets de construction dont le dernier niveau est à plus de mètres du niveau d ? accès des engins de secours ? Les b? timents à usage industriel ? Les b? timents d ? habitation de commerce ou tertiaire avec des con ?gurations spéci ?ques en porte à faux ou de fondations spéciales ? Les ouvrages construits en zone sismique ? Les éoliennes d ? une hauteur supérieure ou égale à mètres CPour qui le bureau de contrôle est-il obligatoire ? Les établissements recevant du public ERP ? Le bureau de contrôle est obligatoire pour les ERP qui reçoivent plus de personnes c ? està-dire les ERP de catégorie et ? La hauteur de l ? immeuble dépasse une certaine limite ? Une construction est soumise obligatoirement au contrôle technique si le plancher bas du dernier niveau de l ? immeuble est à plus de mètres au-dessus du sol le plus haut accessible à des engins de service public de secours et de lutte contre les incendies ? Un usage autre qu ? industriel pour les b? timents ? Certaines conditions sont nécessaires pour qu ? un b? timent autre qu ? à usage industriel soit soumis à l ? obligation de faire appel à un bureau de contrôle Ces conditions sont dé ?nies par le fait que la construction comporte ? Des éléments en porte à faux de portée supérieure à mètres ? Des poutres ou des arcs de portée supérieure à mètres ? Des parties enterrées d ? une profondeur de plus de mètres ? Des fondations de profondeur supérieure à mètres ? Des reprises en sous-oeuvre ? Des travaux de soutènement d ? ouvrages voisins sur une hauteur supérieure à mètre CPour qui le bureau de contrôle est-il obligatoire ? B? timents en zone sismique ? Dans le cas d ? un projet de construction qui se situe en zone sismique le ma? tre d ? ouvrage a l ?