pb 21 La décentralisation territoriale au Maroc Cas d ? un imbroglio de gouvernance Hicham BERJAOUI Doctorant à la FSJES Ain Chok - Université Hassan II Juriste à la Direction Générale des Collectivités Locales DGCL ?? Rabat hichamberjaoui hotmail fr Résu

La décentralisation territoriale au Maroc Cas d ? un imbroglio de gouvernance Hicham BERJAOUI Doctorant à la FSJES Ain Chok - Université Hassan II Juriste à la Direction Générale des Collectivités Locales DGCL ?? Rabat hichamberjaoui hotmail fr Résumé Beaucoup de réformes ont a ?ecté la décentralisation territoriale dans notre pays Le constituant de a opéré dans ce sillage un changement notoire en impartissant au législateur organique la mission de production des normes appelées à régir le droit des collectivités décentralisées Néanmoins les réformes mises en ?uvre ont foncièrement mis l ? accent sur le dispositif proprement juridique et relégué par voie de conséquence les questions se rapportant à la gestion opérationnelle de l ? intérêt général territorial au second rang Les faits observables ne cessent de montrer que la modernisation et la fructi ?cation de la décentralisation territoriale repose non seulement sur la règle de droit mais également sur l ? amélioration des capacités de gestion des entités décentralisées Par conséquent l ? enjeu du développement territorial ne se con ?ne pas dans la fonction normative Bien au contraire il s ? étend à la mise en place d ? un système de gouvernance répondant aux postulats d ? e ?cacité de durabilité et d ? équité Mots-clés Décentralisation territoriale ?? Aide publique ?? Intérêt général territorial ?? In ation institutionnelle Abstract Morocco has undertaken several reforms in decentralization The most prominent of these reforms was the revision of the Constitution in where the power to produce decentralized legal rules was transferred from ordinary legislators to organic legislators However these reforms have given priority to changing the legal structure at the expense of developing local governance and introducing good governance tools to institutions responsible for local decision-making The facts show that the development of decentralization is not only related to the production of legal norms but also to the creation of a governance system that is consistent with the principles of e ?ciency sustainability and equity Keywords Decentralization - Social assistance programs - Local public interest - Institutional in ation CIntroduction Plusieurs formules de développement territorial peuvent être mobilisées Leurs structures et leurs moyens di ?èrent en fonction des atouts économiques et des données politico-culturelles des Etats Le professeur Rémy PRUD ? HOMME remarque dans ce sens que la décentralisation sert des objectifs politiques au moins autant que des objectifs économiques La décentralisation n ? est pas seulement un moyen institutionnel à des ?ns économiques mais est une ?n en soi et ou un moyen d ? atteindre des ?ns politiques ? Il en ressort que les divergences doctrinales façonnent les utilités de la décentralisation Certains auteurs estiment qu ? elle se destine foncièrement à la satisfaction de besoins économiques d ? autres soutiennent la thèse selon laquelle elle représente un moyen de ma? trise sécuritaire des territoires Quels que soient les objectifs et les visées qui la sous-tendent la décentralisation demeure un instrument de gestion de l ? espace étatique dont les contenus et les conditions de fonctionnement

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  • Publié le Fev 05, 2022
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