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09 01 guide pour la comprehension et l x27 application de la legislation sur les groupes d x27 initiative commune cameroun ext fr

GUIDE POUR LA COMPREHENSION ET L ? APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES GROUPE D ? INITIATIVE COMMUNE Loi N du août Relative aux sociétés coopératives et aux groupes d ? initiative commune Décret N PM du novembre Yaoundé Septembre ?Ministère de l ? Agriculture Division des projets agricoles CTABLE DES MATIERES Présentation générale Première partie Guide d ? inscription Introduction Les statuts Le procès-verbal de l ? assemblée constitutive La lettre de demande d ? inscription Deuxième partie Guide sur la loi pour les groupes d ? initiative commune Introduction Dé ?nition Comment constituer un G I C Comment déclarer un G I C Qui peut être membre du G I C Les obligations du G I C L ? épargne et le crédit La fusion et la scission La dissolution La dissolution volontaire - La dissolution par décision de justice - La dissolution par l ? administration Les unions et les fédérations de G I C Transformation d ? une association en G I C Le service du Registre Dé ?nition du Registre Rôle du Chef du Registre Provincial des COOP GIC CDevoir des COOP GIC vis-à-vis du Registre Troisième partie Tableau de comparaison entre la société coopérative le groupe d ? initiative commune le groupement d ? intérêt économique et l ? association Dé ?nition Objet Tableau de comparaison des types d ? organisations Quatrième partie Choix o ?erts aux ? coopératives créées sous la législation de et aux membres de ces coopératives Choix o ?ert aux membres des coopératives existantes Choix o ?erts aux coopératives existantes en tant qu ? entités Démarches pratiques vers la réinscription ou non des coopératives existantes CPRESENTATION GENERALE Ce guide rentre dans la stratégie de la vulgarisation de la nouvelle législation de relative aux sociétés coopératives et aux groupes d ? initiative commune Il a pour but de faciliter la compréhension et l ? application de cette législation Le guide est destiné à deux groupes principaux les encadreurs des groupes et des coopératives et les membres des groupes et des coopératives eux-mêmes Il est présenté dans un langage simpli ?é accessible aux populations à la base Le guide présente d ? abord une démarche qui facilitera les modalités d ? inscription des groupes Dans la deuxième partie une tentative d ? explication de la nouvelle législation est faite relativement à la formule du groupe d ? initiative commune Cette explication est suivie d ? un tableau qui fait une comparaison selon une vingtaine de critères de quatre types d ? organisations la société coopérative le groupe d ? initiative commune le groupement d ? intérêt économique et l ? association La quatrième partie présente des choix possibles qu ? ont les coopératives créées sous la législation de et leurs membres par rapport aux dispositions de la nouvelle législation de Ceci est suivi par une explication des démarches pratiques relatives à la réinscription ou non de ces coopératives Ce document a été réalisé par l ? équipe de la cellule centrale de