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Raport cedo 2006 COMMISSION EUROPÉENNE POUR L ? EFFICACITÉ DE LA JUSTICE CEPEJ Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l ? Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l ? Homme par Mme Françoise Calv

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L ? EFFICACITÉ DE LA JUSTICE CEPEJ Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l ? Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l ? Homme par Mme Françoise Calvez Magistrat France Ce rapport a été adopté par la CEPEJ lors de sa e réunion plénière Strasbourg - décembre CEdition anglaise Length of court proceedings in the member states of the Council of Europe based on the case law of the European Court of Human Rights Les vues exprimées dans cet ouvrage sont de la responsabilité de l ? auteur et ne re ètent pas nécessairement la ligne of ?cielle du Conseil de l ? Europe Toute demande de reproduction ou de traduction de tout ou d ? une partie du document doit être adressée à la Division de l ? information publique et des publications Direction de la communication F- Strasbourg Cedex ou publishing coe int Toute autre correspondance relative à cette publication doit être adressée à la CEPEJ Editions du Conseil de l ? Europe F- Strasbourg Cedex http book coe int ? Conseil de l ? Europe juin Imprimé dans les ateliers du Conseil de l ? Europe CRésumé du rapport I Mandat Le présent rapport a pour but d ? établir si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l ? homme peut servir à tirer des conclusions d ? ordre général sur les délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l ? Europe Voici les questions qu ? il aborde Quelles conclusions concernant les délais judiciaires pour di ?érents types d ? a ?aires délais minimum maximum peut-on tirer des a ?aires dans lesquelles la CEDH a conclu à une violation ou à une non-violation du droit à un procès dans un délai raisonnable Quelles catégories d ? a ?aires la jurisprudence de la CEDH a-t-elle dé ?nies et Quelles sont les causes et la nature des délais constatés dans la jurisprudence de la CEDH II Structure du rapport Le présent rapport se compose de deux parties Dans la première il établit des critères jurisprudentiels d ? application et de décompte du délai raisonnable ? des procédures judiciaires dans la jurisprudence de la Cour Dans la deuxième partie il présente les phases de la procédure o? se sont produits des retards en recense les causes dans divers types de procédures et donne une vue d ? ensemble des voies de recours internes visant à réduire la durée de la procédure Dans les annexes au rapport ?gurent des statistiques sur l ? appréciation de la CEDH en matière de délai raisonnable par Etat contractant annexe I une analyse des a ?aires prioritaires répertoriées par la Court annexe II un tableau exhaustif des a ?aires complexes dans lesquelles une violation a été n ? a pas été constatée annexe III et des a ?aires normales non complexes annexe IV III Principales conclusions du rapport La Cour a établi les critères