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Liberté • Égalité • Fraternité République Française PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté • Égalité • Fraternité République Française PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Habitat Pôle Habitat Social Secrétariat Général Pôle légalité et droit administratif co' ,0^ ,e^ .eQ0\.e Marseille, le j g fJOV. 2016 -0* Le Préfet des Bouches-du-Rhône Monsieur le Président du Conseil d'Administration OPH PAYS D'AIX HABITAT 9 rue du Château de l'Horloge 13096 AIX EN PROVENCE Objet : rapprochement entre l'OPH Pays dAix Habitat et la SEM SACOGIVA Référence : délibération du Conseil d'Administration du 23 septembre 2016 Par délibération du 23 septembre 2016 transmise le 18 octobre 2016, le Conseil d'Administration de l'office public de l'habitat (OPH) PAYS D'AIX HABITAT a adopté le principe du rapprochement de l'OPH et la société d'économie mixte SACOGIVA. Cette délibération appelle de ma part les observations suivantes : En premier lieu, ces organismes sont de nature juridique différente. En effet, l'OPH PAYS D'AIX HABITAT est un établissement public local tandis que la SACOGIVA est une société anonyme. Par conséquent, leur fusion n'est pas autorisée par la loi. En second lieu, comme cela est explicitement mentionné dans le document intitulé « délibération du conseil d'administration de la SACOGIVA du 20 septembre 2016 : offre de principe de rachat du patrimoine de Pays dAix Habitat » annexé à la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2016, le rapprochement évoqué dans la délibération de votre Conseil d'Administration se traduirait par le rachat intégral du patrimoine de l'OPH PAYS D'AIX HABITAT par la SEM SACOGIVA. siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - ïél : 04 91 28 40 40 Un tel rapprochement entre l'office public de l'habitat PAYS D'AIX HABITAT et la société SACOGIVA ne me paraît pas envisageable. En effet, d'une part, ainsi que je l'ai indiqué par courriers du 24 juillet 2016 à Madame le Maire d'Aix-en-Provence et à Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, l'article 114 de la loi no2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) codifié à l'article L421-6 du code de la construction et de l'habitation, prévoit le rattachement obligatoire de chaque office public de l'habitat communal à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dès lors que celui-ci est compétent en matière d'habitat. En application du décret no2016-1142 du 23 août 2016, l'OPH PAYS D'AIX HABITAT devra être rattaché au plus tard le 1er janvier 2017 à la Métropole d'Aix-Marseille- Provence. Dès lors, le rapprochement envisagé priverait d'effet l'article 114 de la loi ALUR. Plus globalement, à défaut de s'inscrire dans une stratégie lisible et formalisée en matière de développement et de gestion de l'offre de logement social sur le territoire de la Métropole AMP, cette perspective apparaît aller à rencontre de l'esprit des lois ALUR et MAPTAM (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), en empêchant cette dernière de disposer à ternie d'un outil essentiel à l'exercice plein et entier de sa compétence en matière d'habitat et de logement sur l'ensemble de son territoire. Les évolutions législatives ont en effet pour objet de favoriser une approche de la production de logements sociaux plus rationnelle et adaptée aux besoins du territoire métropolitain, tout en permettant d'assurer une gestion de proximité de bonne qualité. D'autre part, la vente de logements d'un OPH à une SEM est soumise à la procédure définie par l'article L443-7 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit les étapes suivantes : - consultation des communes d'implantation ainsi que des collectivités publiques qui ont accordé un financement ou une garantie ; - accord obligatoire du Préfet qui intervient dans un délai de quatre mois. Dans l'hypothèse d'un désaccord entre la commune et le Préfet, un accord de la Ministre chargée du logement est nécessaire. Le document mentionné ci-dessus intitulé « délibération du conseil d'administration de la SACOGIVA du 20 septembre 2016: offre de principe de rachat du patrimoine de Pays d'Aix Habitat » indique expressément que le rapprochement s'inscrit « dans le cadre du transfert de l'activité de l'OPH de la ville à sa SEM ». La cession intégrale du patrimoine de l'OPH PAYS d'AIX HABITAT à la SEM SACOGIVA conduirait donc à la disparition de fait de l'OPH, privé de son objet social. Or, la dissolution qui fixe les modalités de transfert du patrimoine ainsi que les conditions budgétaires et comptables, relève d'une procédure distincte de celle de la cession de logements. Elle doit respecter la procédure prévue par l'article R 421-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel les OPH sont dissous par décret pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région dans laquelle l'office a son siège et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Par conséquent, la décision de cession serait entachée d'un détournement de procédure. Pour les motifs ci-dessus exposés, la délibération adoptant le principe du rapprochement entre l'OPH PAYS D'AIX HABITAT et la SEM SACOG1VA est entachée d'illégalité. Au vu de l'ensemble de ces éléments, je vous serais obligé de bien vouloir faire procéder au retrait de la délibération du 23 septembre 2016 et mettre fin au processus engagé. / s labellisé AIX en PROVENCE LA VILLE Maryse JOISSAINS ASINI Chevalier de la Légion d Hon eur Maire d Aix-en-Provence Prési ent du Conseil de Territoire du Pays d Aix Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence Avocat Honoraire Ancien Député des Bouches-du-Rhône 6 FE . 2021 Monsieur Jean-Louis VINCENT Président d Aix Habitat 9, rue du Château de l’Horloge CS 60455 13096 AIX-EN-PROVENCE Monsieur le Président, Dans le cadre de la loi ELAN, les Offices H.L.M. de la Ville d Aix-en-Provence doivent fusionner, à terme, avec la Société H.L.M. de la Métropole H.M.P. Afin de défendre les intérêts de la Ville d Aix-en-Provence, j’ai adressé un courrier à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône que je vous prie de bien vouloir trouver ci- annexé. Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées. Hôtel de Ville . 13616 Aix-en-Provence . Cedex 1 . France .Tel. +33 (0)4 2 91 90 00 .Télécopie +33 (0)4 42 91 94 92 . aixenprovence.fr . tfaixmaville Aixje 12FEV.2021 AIX en PROVENCE LA VILLE Maryse JOISSAINS MASINI Chevalier de la Légion d Honneur Maire d'Aix-en-Provence Président du Conseil de Territoire du Pays d Aix Vice-Président de la Métropole - Aix-Marseille-Provence Avocat Honoraire Ancien Député des Bouches-du-Rhône Monsieur Christophe Mirmand Préfet des Bouches du Rhône Préfecture des Bouches-du-Rhône Boulevard Paul Peytral 13006 Marseille Monsieur le Préfet, Je vous saisis dans les intérêts de la Ville d Aix-en-Provence, laquelle, avant les lois MAPAM et NOTRE était la collectivité de rattachement de l Office H.L.M. de la Ville d Ai . Cet Office est devenu Métropolitain. La Loi ELAN a changé la donne. Dans ce nouvel office, la métropole, la ville et le territoire avaient des représentants, et ils jouissaient d’une certaine autonomie. Avec la loi ELAN, pour avoir un parc d’au moins 12 000 logements, ils doivent fusionner, à terme, avec un autre office ; H.M.P. s’est mis sur les rangs. C’est là que la bât blesse ; il y a, à mon sens, d’autres choix possibles qui permettent d’avoir un parc conforme à la loi. Par exemple, Famille & Provence et 13 Habitat; le premier a ma préférence. J’avais demandé au Président du Conseil d’Administration, élu sur ma liste depuis 2001, et au Directeur, de ne pas choisir H.M.P. à cause de sa réputation. Ils ne m’ont pas entendue ; l’explication tient peut-être du fait que je n’avais pas l intention de renouveler son mandat d’Adjoint au Président du Conseil d’Administration et que le Directeur des H.L.M. a soutenu aux élections municipales, une liste dissidente menée par un des mes Adjoints. Le Président du Conseil d’Administration m’avait assuré que nous garderions le maîtrise de la gestion de l’Office H.L.M. sur la Ville et que cela se ferait dans la rédaction du document de fusion. Or, des articles de presse faisant état des déclarations de ceux qui se voient déjà Président du Conseil d’Administration de l’Office à venir et Directeur, montrent sans ambiguïté «l’appétit» de ceux qui n’ont pas encore été désignés pour représenter la nouvelle structure. Hôtel de Ville . 13616 Aix-en-Provence . Cedex 1 , France . Tel. +33 (0)4 2 91 90 00 . Télécopie +33 (0)4 42 91 94 92 . gjxengf ice.fr . flaixmaville Faisant des déclarations qui excluent de facto l importance de la Municipalité d’Aix, ce monsieur déclare que l Office à venir sera Marseillais ! De quoi me réjouir, vous n’en doutez pas ! Or, l’Office d’Aix possède un parc en partie réhabilité, prévoit d’autres réhabilitations d’ailleurs en cours. Son bilan financier est plutôt bon, la Ville a abondé son budget de 5 millions d euros et le Territoire, que je préside, de 9 millions d’euros, dans un passé récent. J’apprends que ce ne serait pas le cas du bilan social et financier d’H.M.P., ni du parc de logements dont cet uploads/s1/hlm-fusion-offices-hlm-aix.pdf