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Rapport ammc ex cdvm AMMC ex CDVM Réalisée par IKHARAZEN AICHA Encadrée Par Mr A EL MOUSSELLY Année Universitaire CAMMC ex CDVM Plan INTRODUCTION ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? I Présentation de l ? AMMC ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

AMMC ex CDVM Réalisée par IKHARAZEN AICHA Encadrée Par Mr A EL MOUSSELLY Année Universitaire CAMMC ex CDVM Plan INTRODUCTION ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? I Présentation de l ? AMMC ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? II Missions et Attributions ? Missions élargies ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Attributions renforcées ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Responsabilité et reddition des comptes renforcées ? ? III Actualités de l ? AMMC ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Conclusion ? Bibliographie ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CAMMC ex CDVM INTRODUCTION L'Autorité marocaine du marché des capitaux ou AMMC se substitue au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ou CDVM avec un périmètre plus large et une indépendance plus forte par rapport au pouvoir politique C ? est un établissement public qui a pour missions de veiller à la protection des épargnants et veiller au bon fonctionnement et à la transparence des marchés de capitaux et pas uniquement des valeurs mobilières au Maroc La loi n - ayant institué l'AMMC quali ?e cette dernière de personne morale publique Or ni cette loi ni aucune autre loi dans tout le système juridique marocain ne dé ?nit ce qu'il y a lieu d'entendre par personne morale publique Ainsi il n'est pas possible même pour les juristes de savoir en quoi la quali ?cation de l'AMMC de personne morale publique est porteuse de plus d'indépendance que ce que le statut d'établissement public conférait à l'ex-CDVM en vertu du Dahir portant loi du septembre abrogé désormais par ladite loi n - L ? ambigu? té règne aussi quant à la soumission de l'AMMC au contrôle ?nancier de l'Etat organisé par la loi n - auquel l'ex-CDVM de par son statut d'établissement public était soumis à travers un contrôle dit d'accompagnement Aujourd'hui il n'est pas aisé de savoir si le législateur marocain entendait en quali ?ant l'AMMC de personne morale publique la soustraire à ce contrôle Si tel est le cas le législateur aurait pu le dire clairement dans la loi susvisée CAMMC ex CDVM I Présentation de l ? AMMC L'AMMC est composée de deux organes le conseil d'administration et le collège des sanctions Le conseil d'administration qui est l'équivalent du collège de l'AMF en France est constitué de six membres en plus du président nommé par le roi pour une durée indéterminée L'actuelle présidente de l'AMMC est Nezha Hayat nommée comme telle par le roi Mohamed en février La loi accorde des attributions importantes au président de l'AMMC dont notamment le pouvoir de prononcer des sanctions à l'encontre des personnes morales ou physiques soumises au contrôle de