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A1 x27 ADDITIF AU TRAITE DE LA CEMAC RELATIF AU SYSTEME INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE PREAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun Le Gouvernement de la République Centrafricaine Le Gouvernement de la République du Congo Le Gouver

ADDITIF AU TRAITE DE LA CEMAC RELATIF AU SYSTEME INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE PREAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun Le Gouvernement de la République Centrafricaine Le Gouvernement de la République du Congo Le Gouvernement de la République Gabonaise Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale Le Gouvernement de la République du Tchad vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale soucieux d ? assurer le bon fonctionnement des Institutions et Organes prévus dans ce Traité désireux d ? établir à cet e ?et une organisation commune dotée de compétences et d ? organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent Additif ainsi que par la Convention régissant l ? Union Economique de l ? Afrique Centrale Convention de l ? U E A C et celle régissant l ? Union Monétaire de l ? Afrique Centrale Convention de l ? U MA C conviennent de ce qui suit TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article ?? Les Institutions de la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale ci-après dénommée la Communauté sont l ? Union Economique de l ? Afrique Centrale U E A C - l ? Union Monétaire de l ? Afrique Centrale U M A C - le Parlement Communautaire - la Cour de Justice Communautaire Les principaux Organes de la Communauté sont - la Conférence des Chefs d ? Etat - le Conseil des Ministres de l ? Union Economique de l ? Afrique Centrale - le Comité Ministériel de l ? Union Monétaire de l ? Afrique Centrale - le Secrétariat Exécutif - le Comité Inter-Etats - la Banque des Etats de l ? Afrique Centrale B E A C - la Commission Bancaire de l ? Afrique Centrale COBAC - l ? Institution de Financement du Développement Article ?? Les Organes et les Instituions de la Communauté agissent dans les limites des attributions et selon les modalités prévues par le présent Additif par les Conventions de l ? U D E A C et de l ? U M A C et par les statuts respectifs de ces Organes ou Institutions C TITRE II LE SYSTEME INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE CHAPITRE I LES ORGANES DE DECISION Section - La Conférence des Chefs d ? Etat Article ?? La Conférence des Chefs d ? Etat détermine la politique de la Communauté et oriente l ? action du Conseil des Ministres de l ? U E A C et du Comité Ministériel de l ? U M A C Elle ?xe le siège des Institutions et des Organes de la Communauté Elle nomme leurs dirigeants conformément aux dispositions prévues par leurs textes constitutifs respectifs Article ?? La Conférence des Chefs d ? Etat se réunit au moins ne fois par an sur convocation de son Président Toutefois elle peut dans l ? intervalle de deux sessions ordinaires se réunir à l ? initiative de son Président