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Rapport chambre regionale des comptes pays de la loire

Le Président Le novembre Dossier suivi par Patricia ABEL gre ?ère de section T patricia abel crtc ccomptes fr sylvie bayon crtc ccomptes fr gre ?ère Réf ROD - CRC Pays-de-la-Loire KPL GD KJF à Monsieur Olivier Richefou Président du Conseil départemental de la Mayenne rue Mazagran LAVAL P J rapport d ? observations dé ?nitives Objet noti ?cation du rapport d ? observations dé ?nitives et sa réponse Envoi dématérialisé avec accusé de réception Article R - du code des juridictions ?nancières Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations dé ?nitives de la chambre sur la gestion du département de la Mayenne - partie organique pour les exercices et suivants ainsi que votre réponse Je vous rappelle que ce document revêt encore à ce stade un caractère con ?dentiel qu ? il vous appartient de protéger jusqu ? à sa communication à votre conseil départemental Il conviendra de l ? inscrire à l ? ordre du jour de sa plus proche réunion au cours de laquelle il donnera lieu à débat Dans cette perspective le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres Dès la tenue de cette réunion ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande dans les conditions ?xées par le code des relations entre le public et l ? administration En application de l ? article R - du code des juridictions ?nancières je vous demande d ? informer le gre ?e de la date de la plus proche réunion de votre conseil départemental et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour Par ailleurs je vous précise qu ? en application des dispositions de l ? article R - du code précité le rapport d ? observations et la réponse joints sont transmis au préfet ainsi qu ? à la direction départementale des ?nances publiques rue Paul Bellamy B P - Nantes Cedex - www ccomptes fr C En ?n j ? appelle votre attention sur le fait que l ? article L - du code des juridictions ?nancières dispose que dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations dé ?nitives à l'assemblée délibérante l ? ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à ?scalité propre présente dans un rapport devant cette même assemblée les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ? Il retient ensuite que ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L - ? Dans ce cadre vous voudrez bien notamment préciser les suites que