Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rapport de la commission de controle de la campagne electorale

juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Commission nationale de contrôle Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l ? élection présidentielle scrutins des avril et mai NOR HRUX P L ? élection présidentielle des avril et mai a été la neuvième organisée depuis que l ? élection du Président de la République a lieu au su ?rage universel direct sous la Ve République Depuis chaque élection présidentielle a vu pour le temps de la campagne la réactivation de la Commission nationale de contrôle L ? existence de cette Commission nationale de contrôle ne résulte pas de la Constitution non plus que de l ? article de la loi organique no - du novembre C ? est à l ? origine le décret du mars pris pour l ? application de la loi du novembre dans la perspective de l ? élection de qui a prévu son institution pour intervenir dans le cours de la campagne électorale a ?n surtout à cette époque de veiller à l ? égalité de traitement des candidats par les pouvoirs publics notamment à la télévision Cette intervention était conçue comme étant complémentaire de celle du Conseil constitutionnel à ce dernier la charge de veiller sur la régularité de l ? élection et d ? en proclamer les résultats en statuant sur d ? éventuelles contestations à la Commission nationale de contrôle la charge d ? être le garant en amont de la régularité de la campagne Cette répartition des rôles a été observée pour les élections de et A compter de celle de l ? intervention de la Commission nationale de contrôle a toutefois évolué en raison de la création d ? une autorité administrative indépendante spécialement chargée de la régulation de l ? audiovisuel et du suivi de la campagne à la radio et à la télévision La mission de la Commission nationale de contrôle est de veiller de manière générale à ce que tous les candidats béné ?cient des mêmes facilités de la part de l ? Etat pour la campagne électorale Elle doit veiller au respect de l ? égalité entre les candidats et à l ? observation des règles ?xées pour le déroulement de la campagne électorale En particulier il lui appartient d ? homologuer le matériel de campagne des candidats en véri ?ant la conformité des a ?ches et professions de foi aux prescriptions applicables et en s ? assurant que leur contenu n ? est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin Depuis elle véri ?e aussi et assure la mise en ligne des enregistrements sonores des professions de foi des candidats Sur ces points la commission exerce un pouvoir de décision préalable à l ? apposition des a ?ches et à la di ?usion par les services de l ? Etat du matériel de campagne Au-delà la commission a une mission de contrôle des di ?érents aspects du déroulement