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Rapport de la commission d x27 enquete parlementaire publifin

- ?? N - ?? N PA R L E M E N T WA L L O N SESSION - JUILLET Rapport de la Commission d ? enquête parlementaire chargée d ? examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe PUBLIFIN RAPPORT présenté au nom de la Commission d ? enquête parlementaire par MM Mouyard Baurain et Lefebvre e session de la e législature Voir CRIC - ?? Nos et site internet www parlement-wallonie be courriel courriel parlement- wallonie be Mesdames Messieurs Votre Commission d ? enquête parlementaire chargée d ? examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publi ?n s ? est réunie le février le février le février le février le mars le mars le mars le mars le mars le mars le mars le mars le mars le mars le avril le avril le avril le avril le avril le mai le mai le mai le er juin le juin le juin le juin et le juillet a ?n d ? examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publi ?n Ont participé aux travaux Mme Baltus-M? res MM Baurain Rapporteur Crucke Dupont Evrard Fontaine Fourny Gillot Hazée Kilic Lefebvre Rapporteur Legasse Maroy Mouyard Rapporteur Mmes Nicaise Poulin MM Prévot Puget Mmes Ryckmans Vandorpe Vienne Warzée-Caverenne Zrihen Présidente Ont assisté aux travaux Mmes Bonni Gonzalez Moyano Leal Lopez Moinnet M Onkelinx Mmes Pécriaux Potigny M Sampaoli Mme Simonet M Sto ?els TABLE DES MATIÈRES Titre er Généralités Partie Institution mission et compétences de la commission d ? enquête Institution de la commission d ? enquête Mission et compétences de la commission d ? enquête Durée du mandat de la commission d ? enquête Partie Aperçu des travaux Méthode de travail Désignation d ? experts Auditions Devoirs d ? instruction Interventions de la S A NETHYS Titre Constatations analyses et recommandations Préambule Résumé Partie Comités de secteur Constats Comité de secteur consultatif pour le fonctionnement du secteur SOCOLIE Comité de secteur Gaz Comité de secteur Energie comité de sous-secteur Liège Ville et comité de secteur Télécoms Règles en vigueur en matière de mandat d ? intercommunales suite aux élections locales d ? octobre Création objectifs et mise en ?uvre des comités de secteur Installation des comités et ?xation des rémunérations Règlement d ? ordre intérieur des comités de secteur et mode de fonctionnement Prolongation des comités de secteur après la modi ?cation statutaire du juin Dé ?cit de transparence caractérisé et indices de dissimulation Réparation du préjudice Recommandations Partie Rémunérations des administrateurs et gestionnaires de l ? intercommunale et de ses ?liales Rémunérations des administrateurs Constats Règles en vigueur Cellule de contrôle des mandats Absence de mise en ?uvre de certaines dispositions Perception de rémunérations via des sociétés Recommandations Rémunérations des membres de la direction de l ? intercommunale et de ses ?liales Constats Pratiques en matière de rémunération des dirigeants Statut du personnel de management Recommandations Externalisation du paiement des rémunérations de la direction et des notes de frais Constats Recommandation Partie Notion d ?