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Decret sur le recrutement des magistrats de la cour des comp

Décret N - du octobre ?xant les conditions modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes RAPPORT DE PRESENTATION La loi organique N du février sur la Cour des comptes a créé des emplois et des fonctions pour les magistrats chargés d'animer les formations de la Cour Mais l'e ?ectif limité des magistrats en poste à la Cour des comptes et la volonté politique de doter cette juridiction des moyens humains nécessaires à son fonctionnement et à la constitution initiale du corps exigent un recrutement par concours de fonctionnaires et de non fonctionnaires du secteur public de la hiérarchie A des avocats ou des professeurs des universités justi ?ant de compétences en droit ?nances économie comptabilité publique ou privée Telle est l'économie du présent projet de décret REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Décret N - du octobre ?xant les conditions modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution notamment en ses articles et ter Vu la loi organique n du février sur la Cour des comptes Vu la loi organique n du février portant statut des magistrats de la Cour des comptes Vu la loi n du juin relative au statut général des fonctionnaires modi ?ée Vu le décret n du juin ?xant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes Vu le décret n du juin ?xant les modalités d'application de la loi organique n du février sur la Cour des comptes Sur le rapport du Ministre de l'Economie des Finances et du Plan DECRETE Article Premier En application des articles et de la loi organique n du février portant statut des magistrats de la Cour des comptes les modalités d'organisation des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes sont les suivantes Les concours sont ouverts aux fonctionnaires et agents non fonctionnaires du secteur public de la hiérarchie A justi ?ant de compétences en droit ?nances économie comptabilité publique ou privée Ils sont également ouverts aux avocats et aux professeurs de l'Université ayant au moins douze années de fonction ou de service public à la date du concours Les candidats retenus doivent passer avec succès des épreuves écrites ainsi que des épreuves orales de contrôle des connaissances devant une Commission de sélection nommée par arrêté du Ministre chargé des Finances CLes candidats reçus sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes soit conseiller à la Cour s'ils ont moins de six années de service public dans la hiérarchie A à la date du concours soit conseiller de première classe s'ils ont entre six et onze années de service public dans la hiérarchie A à la date du concours soit conseiller référendaire de deuxième classe s'ils ont douze années ou plus de fonction ou de services publics dans la hiérarchie A à la date du concours Article La