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Decret zef n2015 1096 pdf MINISTERE DE L ? INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE Décret n - portant application de la Loi n - du janvier sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar ------------------ LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMEN

MINISTERE DE L ? INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE Décret n - portant application de la Loi n - du janvier sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar ------------------ LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution - Vu le Code Général des Impôts - Vu la loi n - du Décembre relative au régime de Zone Franche Industrielle complétée la loi - du Août - Vu la loi n - du août sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles - Vu la loi n - du septembre sur le contrat de société et la société civile - Vu la loi n - du janvier relative aux sociétés commerciales - Vu la loi n - du septembre sur la procédure collective d ? apurement du passif - Vu la loi n - du juillet portant Code du travail - Vu la loi n - du août portant Politique Culturelle Nationale - Vu la loi n - du Août portant Code des Changes - Vu la loi n - du janvier sur les investissements à Madagascar - Vu la loi n - du janvier sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar - Vu le décret n - du mars ?xant le Code de l ? urbanisme et de l ? habitat - Vu le décret n - modi ?ant et complétant le décret n - du décembre relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement - Vu le décret n - du mars modi ?ant et complétant certaines dispositions du décret n - du août ?xant les modalités d'application de la loi n - du juin sur l'organisation et le contrôle de l'immigration - Vu le décret n - du mai portant création et statuts de l ? Economic Development Board of Madagascar - Vu le décret n - du janvier ?xant les modalités d ? application de la Loi n - du août portant Code des Changes - Vu le décret n - du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n - du janvier portant nomination des membres du Gouvernement Vu le Décret n - du Février ?xant les attributions du Ministre de l ? Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l ? organisation générale de son Ministère Sur proposition du Ministre de l ? Industrie et du Développement du Secteur Privé En conseil de Gouvernement DECRETE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article premier ?? Le présent Décret a pour objet de dé ?nir les modalités d ? application de la Loi n - du janvier sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar ci-après désignée par la Loi ? Article ?? Les Entreprises utilisatrices sont les entreprises franches installées à l ? intérieur d ? une zone franche En ce sens elles ont les mêmes avantages droits du et obligations que les entreprises franches sauf en ce qui concerne le respect des conditions d ? installation et de matérialisation