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Bts pi les modes d acquisition et de preuve de la propriete

BTS PI ?? Fiche de cours Conseil en ingénierie de l'immobilier - Droit Les modes d ? acquisition et de preuve de la propriété LES MODES D ? ACQUISITION ET DE PREUVE DE PROPRIÉTÉ Par titre Le statut de propriété se prouve par un titre qui peut prendre la forme ?? Une convention acte de donation acte de vente titre de propriété ? ?? Un jugement suite à un litige sur la revendication d ? un droit de propriété Par prescription acquisitive Il s ? agit d ? une acquisition par l ? usage C ? est la conséquence de la possession prolongée d ? un bien Les éléments constitutifs ? Moral il faut que le possesseur ait une ma? trise de fait sur le bien ? Psychologique la volonté du possesseur de se comporter en tant que propriétaire Les conditions de la possession ?? L ? intention de posséder le bien ?? La possession est continue et non interrompue ?? La possession doit être établie de façon paisible et sans violence ?? Elle est publique les actes du possesseur sont apparents ?? Elle est non équivoque le possesseur se comporte comme propriétaire et non locataire Les délais pour prescrire ?? Délai de ans de possession si personne ne conteste ce droit ?? Délai de ans si le possesseur est de bonne foi et a un juste titre Par accession ? Après un décès par l ? application des règles de succession ou par un testament ? Entre vifs donation les consentements doivent être exprimés dans un acte authentique Le droit de propriété partagée Il existe modalités de propriétés la propriété individuelle maison privée et la copropriété https www formationbacplus com cours-bts-pi CBTS PI ?? Fiche de cours Conseil en ingénierie de l'immobilier - Droit Les modes d ? acquisition et de preuve de la propriété ?? La copropriété ordinaire s ? appelle indivision ?? La copropriété forcée le cas des immeubles sous la loi du juillet Dé ?nition de l ? indivision L ? indivision signi ?e que plusieurs personnes indivisaires possèdent collectivement un même bien indivis Chaque indivisaire détient une quote- part indivise du bien L ? indivision légale ?? Indivision successorale ?? Dissolution d ? un régime matrimonial ?? Donation faite à plusieurs personnes Gestion de l ? indivision L ? indivision conventionnelle ?? Convention écrite conclue à l ? unanimité ?? Elle indique la quote-part de chacun ?? Elle est conclue pour une durée maximale de ans renouvelable L ? indivisaire a droit aux béné ?ces et supporte les pertes proportionnelles issues des biens indivis Règles de vote des droits indivis Unanimité Type de décisions ?? Les actes d ? administration ?? Donner un mandant de gestion à un ou plusieurs indivisaire ou à un tiers ?? Vendre des meubles indivis pour payer les dettes charges de l ? indivision ?? Conclure ou renouveler des baux sauf les immeubles à usage agricole commercial industriel et artisanal ?? Acte de nature exceptionnelle changer l ? a ?ectation