Charte de l x27 accompagnateur publication jo 1

Charte de l ? accompagnateur d ? un candidat libre au permis de conduire Les candidats libres à l ? épreuve pratique du permis de conduire doivent obligatoirement être accompagnés d ? une personne ci-après dénommée l ? accompagnateur ? titulaire de la catégorie du permis de conduire sollicitée en cours de validité Le candidat présente à l ? expert tous les documents nécessaires au déroulement de son épreuve pratique - attestation d ? assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule à l'occasion des épreuves pratiques - attestation d ? aptitude médicale à la conduite du candidat le cas échéant - la présente charte signée par l ? accompagnateur L ? absence d ? un des documents ci-dessus emporte l ? annulation de l ? examen Le candidat devra fournir le jour de l ? épreuve une enveloppe a ?ranchie libellée à son adresse S'agissant de l'épreuve pratique des catégories B A et A le candidat doit également fournir à l'expert le jour de l'épreuve une attestation d'assurance pour le véhicule suiveur telle que dé ?nie par l ? arrêté du avril ?xant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire Rôle de l'accompagnateur Il accompagne gratuitement le candidat et contribue au bon déroulement de l ? épreuve Il se présente à l ? expert aux date heure et lieu de rendez-vous ?xés par l ? administration Il est recommandé d ? être présent minutes avant l ? heure de convocation Il présente l ? original de son permis de conduire à l ? expert l ? absence de celui-ci entra? ne le report de l ? examen Il présente à l ? expert le véhicule d ? examen propre et en parfait état de fonctionnement dont les caractéristiques sont dé ?nies aux articles et de l ? arrêté du février Il doit faire preuve d'une totale neutralité à l'égard de la prestation du candidat et des décisions de l'expert tant à l ? intérieur du véhicule d ? examen qu ? aux abords du centre d ? examen Il est présent pendant le déroulement des épreuves et lors de l'annonce du résultat de l ? examen hors circulation des catégories A A BE C C C E CE D D D E DE Lors des épreuves en circulation des catégories B BE C C C E CE D D D E DE il prend place à l ? arrière du véhicule à la place désignée par l ? expert À la demande de l ? expert en cas d ? incapacité manifeste et durable du candidat à assurer la sécurité l ? accompagnateur peut être amené à le suppléer et à ramener le véhicule au point de départ Dans le cas o? une circonstance ne permettrait pas d'examiner le candidat équipement non conforme panne intempéries l ? expert l ? informe de cette impossibilité En cas d ? incident ou d ? accident

Documents similaires
Master communication des organisations parcours 1 0 0
Inrs appareils de protection respiratoire 0 0
Pesticides Réalisé par Encadré par ?? ALJIHAD YOUNES ?? AAROUDA NADIA ?? ASLIMANI AHMED Pr ABDELLAH BOUHAIMI Soutenu le devant la commission d ? examen composée de Pr ABDELHADI LAALAOUI Professeur à la Faculté des Sciences Agadir Examinateur Année univers 0 0
Rapport de stage assemble Thomas VALADOU Année Mémoire d ? entreprise Stage technicien e ?ectué à Trane Bagneux Stage technicien en bureaux d ? études e ?ectué à la Bibliothèque nationale de France CEtudiant en seconde année en BTS Fluides Energétiques En 0 0
Ainashee lami 2 SOUTENANCE DE STAGE STD March ABDOURAHMAN AHMED ALI LAMIi CINTRODUCTION ? Le but de ce stage est de voir apprendre et comprendre le fonctionnement de chaque départements ? STD s ? occupe du transport de l ? énergie électrique depuis la cen 0 0
pdf Santé Poursuite de l'opération d'assainissement de la liste des médicaments importés P DK N E W S Iftar h Imsak h MÉTÉO QUOTIDIEN NATIONAL D ? INFORMATION ALGER TAMANRASSET p Jeudi Juillet - Ramadhan - N - e année - Prix Algérie DA France www dknews-d 0 0
Appel a candidature 1ere annee ingenieur d etat 2021 2022 1 0 0
Evaluare has TEXTE COURT DU RAPPORT D ? EVALUATION TECHNOLOGIQUE ÉCHOCARDIOGRAPHIE DOPPLER TRANSTHORACIQUE PRINCIPALES INDICATIONS ET CONDITIONS DE RÉALISATION MISE A JOUR DE NOVEMBRE INTÉGRANT LE SUIVI DES PERSONNES EXPOSÉES AU BENFLUOREX MEDIATOR ET SES 0 0
Ecole pratique d x27 etudes bibliques revue biblique 1892 volume 24 0 0
Instructions univ Vos correspondants Administration générale de l ? Enseignement et de la Recherche scienti ?que Bruxelles le Christian NOIRET Directeur ?? ?? Philippe POLET Attaché ?? ?? philippe polet cfwb be Votre correspondante Tél Vos références Nos 0 0
  • 36
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Aoû 07, 2021
  • Catégorie Administration
  • Langue French
  • Taille du fichier 24.7kB