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Rapport du comite d x27 enquete du conseil canadien de la magistrature 1

Comité d ? enquête concernant l ? honorable Michel Girouard Rapport du Comité d ? enquête du Conseil canadian de la magistrature novembre CRAPPORT AU CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE RAPPORT DU COMITÉ CONSTITUÉ EN VERTU DU PARAGRAPHE DE LA LOI SUR LES JUGES POUR MENER UNE ENQUÊTE SUR LA CONDUITE DU JUGE MICHEL GIROUARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC L ? honorable J Ernest Drapeau Juge en chef du Nouveau-Brunswick et président L ? honorable Glenn D Joyal Juge en chef de la Cour du banc de la Reine du Manitoba Le b? tonnier Me Bernard Synnott Ad E Fasken Martineau Dumoulin L ? honorable Marianne Rivoalen Juge en chef adjointe division de la famille de la Cour du banc de la Reine du Manitoba Me Paule Veilleux Langlois Avocats AVOCATS DE L ? HONORABLE MICHEL GIROUARD Le b? tonnier Me Gérald R Tremblay Ad E McCarthy Tétrault Le b? tonnier Me Louis Masson Ad E Jolic ?ur Lacasse Me Bénédicte Dupuis Jolic ?ur Lacasse AVOCATS DU COMITÉ D ? ENQUÊTE Me Marc-André Gravel Me Élie Tremblay Gravel Bernier Vaillancourt Me Emmanuelle Rolland Me Marc-André Grou Audren Rolland Avocats enquêteurs Conseillers juridiques et avocats rédacteurs CTABLE DES MATIÈRES I Introduction et aperçu II Le contexte III La conduite requise d ? un juge IV Le contexte juridique V La norme de preuve applicable VI Admissibilité en preuve de l ? enregistrement vidéo VII Admissibilité en preuve de la synthèse Doray VIII L ? Avis d ? allégations A Première allégation Contexte description de l ? enregistrement vidéo et observations générales La dissidence du juge en chef Chartier sur l ? analyse du témoignage du juge Girouard Les incohérences inconsistances et invraisemblances relevées par la majorité du premier Comité Nos constatations à l ? égard de la Première allégation Notre conclusion à l ? égard de la Première allégation B Deuxième allégation Nos constatations à l ? égard de la Deuxième allégation Notre conclusion à l ? égard de la Deuxième allégation C Troisième allégation Le contexte La preuve Nos constatations à l ? égard de la Troisième allégation Notre conclusion à l ? égard de la Troisième allégation D Quatrième allégation Nos constatations à l ? égard de la Quatrième allégation Notre conclusion à l ? égard de la Quatrième allégation CRAPPORT DU COMITÉ D ? ENQUÊTE AU CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE I INTRODUCTION ET APERÇU Les inconduites reprochées au juge Michel Girouard sont précisées dans les quatre allégations que renferme l ? Avis d ? allégations tel que modi ?é Chacune de ces allégations met en cause la véracité de son témoignage sous serment et corrélativement son intégrité Première allégation Le juge Girouard est inapte à remplir utilement ses fonctions de juge en raison de l ? inconduite dont il s ? est trouvé coupable à l ? occasion de l ? enquête conduite par le Premier Comité laquelle inconduite étant exposée plus explicitement aux conclusions de la majorité reproduites aux paragraphes à de son rapport