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Le contrôle de l’exécution du budget La fonction de contrôle est essentielle à

Le contrôle de l’exécution du budget La fonction de contrôle est essentielle à la exécution du budget pour être conforme aux autorisations et la bonne application de ces autorisations. Elle s’assure de la conformité et la régularité de l’exécution du budget selon l’autorisation. Elle vise la protection des deniers publics. Le contrôle revêt plusieurs formes : Contrôle à priori : le contrôle à priori ou le contrôle administratif repose sur une démarche préalable avant que l’acte engagé soit mis en œuvre, c’est un acte préventif du contrôleur. Il va vérifier l’existence d’anomalies, mais aussi de permettre aux ordonnateurs d’apporter les modifications. Ce contrôle même s’il est efficace, il prend du temps et risque de paralyser l’action du budget. Le contrôle à posteriori : c’est un contrôle qui intervient après que la procédure d’exécution soit faite ; il a un pouvoir sanctionnant et met en examen les personnes qui ne sont pas conformés. C’est une notion très large à l’inverse du contrôle administratif qui est plus restreint et plus réglementé. Le contrôle interne : s’effectue à l’intérieur de l’administration par l’administration elle- même ce sont des intervenants de l’administration qui le font (contrôleurs, ordonnateurs, Comptables, inspecteur des finances). Le contrôle externe : est opéré par des organismes extérieurs de l’administration et de l’exécution du budget, la spécificité de ce contrôle est qu’il voie d’un œil externe cette exécution, comme la cour des comptes et le parlement (justice financière). I- Le contrôle interne : Il s’agit de contrôles sur les ordonnateurs et sur les comptables. A- Les contrôles sur les ordonnateurs : C’est un contrôle anticipatif qui permet de contrer les irrégularités. 1- Le contrôle de l’Engagements de Dépenses (C.E.D) : C’est un contrôle effectué par un corps de fonctionnaires délégués par le ministre de finances. Ces contrôleurs siègent en permanence dans chaque ministère, province ou préfecture pour leur donner le moyen de connaître dans le détail l’activité de tous les services publics. Les Contrôleurs de l’Engagement des Dépenses exécutent un contrôle financier, mais aussi conseillent les ordonnateurs sur l’exécution du budget. Ils sont en même temps des conseillers dans leurs domaines, c’est un contrôle qui ne porte aucunement un jugement d’opportunité mais simplement de conformité pour ne pas altérer le pouvoir du politique (ordonnateur). Ce contrôle s’effectue en 2 étapes ; contrôle d’engagement, et contrôle de l’ordonnancement.  Le contrôle d’engagement : Il vérifie la régularité des engagements effectués par les ordonnateurs, toute proposition d’engagement doit être soumise avec ces pièces justificatifs au CED qui vérifie : ❖ l’amputation de la dépense. ❖ La disponibilité des crédits. ❖ L’exactitude de l’évaluation de la dépense. Et sur cette base se fait la décision du CED qui peut être : ❖ Accord du visa. (la dépense va être engagée) ❖ Demande de justification complémentaires (suspension) ❖ Refus de visa (ce n’est pas un rejet)  Le contrôle de l’ordonnancement : C’est un contrôle qui vise les ordonnateurs pour s’assurer que la dépense a fait l’objet d’un engagement préalable. Ce contrôle précède le payement. 2- Le contrôle opéré par les comptables publics : c’est un contrôle de la régularité administratif et financière de la dépense, le comptable ne procède au payement (et on dit libération du règlement ) que lorsqu’il vérifie : • La compétence de l’ordonnateur à engager ladite dépense. La disponibilité des dépenses. • La dépense a été correctement amputée. La créance est valide ou non. ▪ L’existence de l’existence matérielle des documents justificatifs. Le contrôle du comptable est un contrôle sur pièce (régularité) mais pas d’opportunité et tout son pouvoir est de suspendre le payement lorsqu’il constate une irrégularité, et il doit impérativement justifier sa suspension de règlement et aviser le trésorier des faits. B- Les contrôles sur les comptable publics: Le premier contrôle des comptables est celui de l’Inspection Générale des Finances (IGF). Il existe aussi le contrôle du supérieur hiérarchique du comptable, à savoir le trésorier payeur général. 1- Le contrôle opéré par l’IGF : C’est un corps du ministère des finances, leur compétences est générale et porte sur tous les domaines de la fonction publique, ils ont une compétence sur tous les fonctionnaires du Ministère de l’Economie et des Finances, mais aussi sur tous les comptables publics, et les ordonnateurs. Ce corps est institué par le dahir du 16/7/1994 (portant sur le statut particulier du corps de l’inspection générale des finances) ; la portée de l’IGF s’étend sur tous les organismes ayant à gérer ou manipuler les deniers publics ; les ONG et les établissements et entreprises publics (EEP) n’échappent pas, eux aussi, aux contrôle de l’IGF. L’IGF n’a de comptes à rendre qu’au ministre des finances, et effectue son programme d’investigations et contrôles selon un programme (calendrier) proposé par l’inspecteur général des finances qui est validé par le Ministère de l’Economie et des Finances. Les vérifications effectuées par l’IGF sont sur pièces mais aussi sur place pour appuyer les dossiers d’investigations par toute preuve matérielle. 2- Le trésorier payeur général : C’est le supérieur hiérarchique de tous les comptables publics. C’est à lui que rendent comptes les comptables. Il centralise tous les documents comptables relatifs aux payements. II- Le contrôle externe il s’agit de deux contrôles : le contrôle juridictionnel et le contrôle politique. 1- Le contrôle juridictionnel (la cour des comptes) : C’est une cour qui a de larges attributions, elle contrôle les comptes des comptables publics, mais aussi les comptes des ordonnateurs.  Le contrôle sur les comptables : la cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Toute l’attention est portée sur les comptes et aucun intérêt n’est porté sur la valeur comportemental des comptables. Elle doit statuer au vue de certaines opérations à base des documents présentés. La responsabilité des comptes est une responsabilité personnelle, la cour des comptes s’intéresse aux comptables principaux de l’Etat ; elle ne se limite pas à eux ni aux comptables de droit, mais aussi aux comptable de faits et vérifie aussi la discipline budgétaire en plus de la régularité des comptes. La cour des comptes saisie d’office tous les comptes de l’administration et des EEP selon un programme de vérification arrêté par le président de la cour des comptes de sorte à ce que les comptes de chaque administration soient vérifiés au moins une fois chaque quatre ans. Les résultats de la cour des comptes sont des arrêts qui sont de deux types : -Arrêts de décharge : lorsque aucune des charges n’a été retenue, lorsque les comptes sont jugés satisfaisants. -Arrêt de débet : c’est une décision qui relève les anomalies et les erreurs commises.  Le contrôle sur les ordonnateurs : la cour des comptes exerce un contrôle important sur l’exécution administrative du budget. Elle donne son avis sur l’exécution et sur les comptes des ordonnateurs. 2- Le contrôle politique (parlementaire) : Sur le plan théorique c’est le contrôle le plus important puisque c’est le parlement qui donne l’autorisation budgétaire. Le parlement est sensé aller jusqu’à censurer l’action du gouvernement. Il peut former les commissions d’enquête sur n’importe quelle situation relative au budget. Il est le seul organisme à engager la responsabilité collective du gouvernement. Son vote concerne la loi de finance initiale, loi de finance rectificative et la loi de règlement. uploads/s1/ controle 35 .pdf