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Cadre legale l x27 explication

Le gouvernement marocain a lancé plusieurs actions stratégiques a ?n d ? apporter des solutions aux problèmes liés à la gestion des déchets Ces actions se manifestent notamment dans l ? élaboration du cadre juridique comportant des lois et des décrets ainsi que du programme national des déchets managers et assimilés La loi - a été publiée au BO n du décembre Cette loi loi relative à la gestion des déchets au Maroc dé ?nit les di ?érents types de déchets spéci ?e leur mode de gestion et précise le niveau de leur prise en charge Elle introduit également la notion de déchet dangereux et la gestion de ce type de déchets en le soumettant à un système d ? autorisation préalable à tous les stades de la gestion collecte transport stockage et élimination La loi sur la gestion des déchets au Maroc pose aussi des règles d ? organisation des décharges existantes et appelle à leur remplacement par des décharges contrôlées qui seront classées en trois catégories distinctes en fonction du type de déchets qu ? elles seront autorisées à recevoir Le décret d ? application n - - du Juillet portant la classi ?cation des déchets et ?xant la liste des déchets dangereux publiés Ce texte inventorie et classi ?e les déchets en fonction de leur nature et de leur provenance dans un catalogue dénommé Catalogue Marocain des Déchets ? Le Décret - - du juin relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques Ce texte dé ?nit di ?érentes catégories de déchets médicaux et pharmaceutiques et dé ?nit les modalités de conditionnement collecte transport et élimination de ces derniers Le Décret - - du décembre concernant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées Ce texte détermine les procédures à respecter pour l ? ouverture de site de décharge Classe ou et dé ?nit quelques prescriptions techniques Des arrêtés complémentaires sont encore en cours d ? élaboration Le Décret - - du mars ?xe les modalités d ? élaboration du plan directeur national de la gestion des déchets dangereux Le Décret - - du juillet ?xe les modalités d ? élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de la gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d ? organisation de l ? enquête publique a ?érente à ce plan CLe Décret - - du juillet ?xe les modalités d ? élaboration du plan régional de la gestion des déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux des déchets ultimes agricoles et inertes et la procédure d ? organisation de l ? enquête publique a ?érente à ce plan La loi - du juin relative au transport par route de marchandises dangereuses Cette loi dé ?nit les modalités relatives au transport routier des marchandises dangereuses ainsi que les obligations des di ?érents intervenants de la cha? ne logistique et les sanctions a ?érentes Le Décret - - du janvier le présent décret détermine les mesures organisationnelles de gestion des déchets dangereux à respecter