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Rapport d x27 investigation sous le code d x27 ethique mario laplante

août PAR COURRIEL sdion casselman ca Maire et membres du conseil À l ? attention de Sébastien Dion gre ?er Municipalité de Casselman Rue St-Jean P O Box Casselman ON K A M Maire et members du conseil RE Rapport d ? investigation sous le Code d ? éthique Mario Laplante Notre dossier - Ce rapport public faisant le bilan de notre investigation est fourni au conseil en vertu de la section de la Loi sur les municipalités Nous soulignons que cet alinéa exige que le conseil veille à ce que le rapport devient public En plus selon le règlement municipal le gre ?e ajoutera ce rapport à l ? agenda du conseil Au cas o? le conseil juge désirable le commissaire par intérimaire est prêt à assister à la session ouverte pour présenter ce rapport et répondre aux questions du Conseil Lors de la réunion pendant laquelle le rapport est discuté le conseil doit d ? abord recevoir le rapport La seule décision qui relève du conseil selon la Loi sur les municipalités est de choisir comment rendre le rapport public ainsi que d ? adopter ou non les recommandations faites par le commissaire Le conseil n ? a pas de pouvoir pour changer les conclusions du rapport Le commissaire n ? a inclus dans son rapport que les informations nécessaires pour comprendre les conclusions En décidant quels détails inclure le commissaire se laisse guider par les devoirs établis dans la Loi sur les municipalités Nous rappelons aux élus que le conseil a conféré au commissaire et le commissaire nous a conféré par délégation approuvée par le conseil le devoir de mener enquête pour donner suite aux plaintes sous le Code d ? éthique et que nous sommes tenus d ? agir de façon minutieuse et indépendante Les conclusions contenues dans ce rapport constituent la décision ?nale du commissaire dans ce dossier DOCX C ÉTUDE PRÉLIMINAIRE Le février une plainte était déposée auprès de la Municipalité de Casselman au sujet du conseiller Laplante L ? investigation fut entamée par le commissaire à l ? intégrité de la Municipalité Pourtant pour des raisons personnelles ce dernier a jugé nécessaire déléguer ses pouvoirs d ? investigation à une tierce partie Les raisons pour cette délégation étant personnelles au commissaire resteront con ?dentielles pourtant nous con ?rmons qu ? il ne s ? agissait pas d ? un con it d ? intérêt Le juin le commissaire nous délègue par écrit ses pouvoirs d ? investigation dans le même document la Municipalité permet et approuve cette délégation À partir de cette date nous avons assumé la suite de l ? investigation de cette plainte Les accusations Le conseiller Mario Laplante est accusé d ? avoir enfreint le code d ? éthique et des politiques annexes à maintes reprises autour de plusieurs années Au sens large la plainte accuse le conseiller d ? ingérence harcèlement et maltraitement du personnel et des citoyens con it d ? intérêt et d ? autres manquements éthiques