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Procedure fiscale Procédures Fiscales C C CProcédure de Contrôle Fiscale ?? Phase Administrative Phase Judiciaire Inspecteur Fiscal jours Avis de véri ?cation Délai Maximum de mois pour se prononcer Période de véri ?cation Mois Jours Période de Véri ?cati

Procédures Fiscales C C CProcédure de Contrôle Fiscale ?? Phase Administrative Phase Judiciaire Inspecteur Fiscal jours Avis de véri ?cation Délai Maximum de mois pour se prononcer Période de véri ?cation Mois Jours Période de Véri ?cation mois La période est de mois ère noti ?cation lorsque le CA d ? un des exercices contrôlés est supérieur à MMAD Jours ère Lettre de réponse ème noti ?cation Jours Pourvoi devant l ? une des commissions CLT CNRF Jours CLT CNRF Réponse au contribuable La décision de la Commission doit être noti ?ée au contribuable dans un délai de mois à de sa date Phase de Véri ?cation Phase de Contrôle CNRF La demande est adressée à la CNRF lorsque le CA d ? un des exercices véri ?és est supérieur ou égal à MMAD CLT La demande est adressée à la CLT lorsque le CA de chaque exercice de la période non prescrite véri ?ée est inférieur à MMAD En cas de liquidation ou cessation d ? activité la première lettre de noti ?cation doit être adressée au contribuable au plus tard an à partir du moment de dépôt de la dernière déclaration Justice C CLes modalités Validité de la noti ?cation Lettre recommandée avec accusé réception Nom et Qualité de l ? agent - Date de noti ?cation - La personne à laquelle le document a été remis Remise en main propre Certi ?cat de Remise En cas de Refus mention par l ? agent assurant la remise Non remise Mention sur le certi ?cat Lettre recommandée En cas de Remise en main propre Personnes Physiques Personnes Morales En cas de non remise à l ? adresse communiquée le pli est considéré avoir été remis après écoulement d ? un délai de jours suivant la date de constatation de l ? échec de la remise du pli jours suivant la date du refus de réception du document transmis soit à la personne à domicile aux parents employés ou toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire jours suivant la date du refus de réception du document transmis à l ? associé principal représentant légal employés ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable La remise est faite par l ? intermédiaire des agents assermentés de l ? administration ?scale des agents du gre ?e des huissiers de justice ou par voie administrative Le certi ?cat de remise est établi en double exemplaire sur un imprimé fourni par l ? administration dont un est remis à l ? intéressé Le certi ?cat est signé par l ? agent qui le fait parvenir à l ? inspecteur des impôts concerné C CFaits Un contribuable M Y fait l ? objet d ? une procédure de recti ?cation en matière de pro ?ts fonciers art CGI Dans ce cadre M Y reçoit une première lettre de noti ?cation lui indiquant la nouvelle base recti ?ée ainsi que les motifs et le montant des redressements envisagés M Y répond à cette