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Rapport d x27 activite 2019 les rapports du conseil d x27 etat 1

Les rapports du Conseil d ? État RAPPORT D'ACTIVITÉ année Fondateur René Cassin Comité de direction Bruno Lasserre vice-président du Conseil d ? État Philippe Martin Jean-Denis Combrexelle Jacques Arrighi de Casanova Martine de Boisde ?re Jean Gaeremynck Didier-Roland Tabuteau Sylvie Hubac présidents de section Catherine Bergeal secrétaire générale du Conseil d ? État François Séners président adjoint et rapporteur général de la section du rapport et des études Directeur de la publication ? Martine de Boisde ?re présidente de la section du rapport et des études Secrétaire de rédaction ? Corinne Mathey secrétaire de la section du rapport et des études Ce rapport a été délibéré en assemblée générale le ? mars CPublications du Conseil d ? État chez le même éditeur Collection ? Les rapports du Conseil d ? État ? ? ancienne collection ? Études et documents du Conseil d ? État ? ? EDCE - Le droit souple ?? étude annuelle n ? - Le numérique et les droits fondamentaux ?? étude annuelle n ? - L ? action économique des personnes publiques ?? étude annuelle n ? - Simpli ?cation et qualité du droit ?? étude annuelle n ? - Puissance publique et plateformes numériques accompagner l ? ubérisation ? - étude annuelle n ? - La citoyenneté- Être un citoyen aujourd ? hui - étude annuelle n ? Collection ? Les études du Conseil d ? État ? ? - Le rescrit ? sécuriser les initiatives et les projets - L ? application du nouveau principe ? silence de l ? administration vaut acceptation ? ? Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises - Directives européennes ? anticiper pour mieux transposer - Le droit d ? alerte ? signaler traiter protéger - Les règles applicables aux professionnels de santé en matière d ? information et de publicité - La prise en compte du risque dans la décision publique - Révison de la loi bioéthqiue quelles options pour demain Collection ? Droits et Débats ? ? - La sanction ? regards croisés du Conseil d ? État et de la Cour de cassation n ? - O? va l ? État ?? Tome n ? - Impôt et cotisation ? quel ?nancement pour la protection sociale n ? - La France dans la transformation numérique Quelle protection des droits fondamentaux n ? - La ?scalité sectorielle n ? - L ? ordre juridique national en prise avec le droit européen et international ? questions de souveraineté Le regard croisé du Conseil d ? État et de la Cour de cassation n ? - O? va l ? État ?? Tome n ? - L ? accord ? mode de régulation du social n ? - Entretiens sur l ? Europe - Tome n ? - Droit comparé et territorialité du droit - Tome n ? - Droit comparé et territorialité du droit - Tome n ? - Les entreprises publiques n ? - Le droit social et la norme internationale n ? - Entretiens sur