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Rapport parlement europeen

Parlement européen - Document de séance A - RAPPORT sur l ? enquête sur le blanchiment de capitaux l ? évasion ?scale et la fraude ?scale INI Commission d ? enquête chargée d ? examiner les allégations d ? infraction et de mauvaise administration dans l ? application du droit de l ? Union en matière de blanchiment de capitaux d ? évasion ?scale et de fraude ?scale Rapporteurs Petr Je ek Jeppe Kofod RR FR docx FR Unie dans la diversité PE v - FR CPR INI SOMMAIRE Page CONCLUSIONS OVERVIEW OF ACTIVITIES DURING THE MANDATE I COMMITTEE COMPOSITION II COMMITTEE MEETINGS and MISSIONS III ACTIVITIES OF THE COMMITTEE Programme of hearings and missions List of speakers hearings and missions Fact- ?nding missions of the PANA Committee Mission reports Mission to United Kingdom - February Mission to Malta February Mission to Luxembourg - March Mission to United States - March Mission to Portugal - June Mission to Cyprus July Mission to Switzerland - September State of play on ? Who refused to participate in hearing delegation and why ? IV LIST OF EXTERNAL STUDIES INFORMATIONS SUR L ? ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND PE v - FR RR FR docx CCONCLUSIONS sur l ? enquête sur le blanchiment de capitaux l ? évasion ?scale et la fraude ?scale La commission d ? enquête sur le blanchiment de capitaux l ? évasion ?scale et la fraude ?scale ?? vu l ? article du traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne traité FUE ?? vu l ? article du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne traité FUE ?? vu la décision CE Euratom CECA du Parlement européen du Conseil et de la Commission du avril portant modalités d ? exercice du droit d ? enquête du Parlement européen ?? vu la décision du Parlement européen du juin sur la constitution les attributions la composition numérique et la durée du mandat de la commission d ? enquête chargée d ? examiner les allégations d ? infraction et de mauvaise administration dans l ? application du droit de l ? Union en matière de blanchiment de capitaux d ? évasion ?scale et de fraude ?scale ?? vu les révélations faites par le Consortium international des journalistes d ? investigation ICIJ sur le recours à des sociétés o ?shore connues sous le nom de Panama Papers ? ?? vu les résolutions adoptées le juillet par l ? Assemblée générale des Nations unies concernant le programme d ? action d ? Addis-Abeba ?? vu la directive CE du Parlement européen et du Conseil du octobre relative à la prévention de l ? utilisation du système ?nancier aux ?ns du blanchiment de capitaux et du ?nancement du terrorisme ?? vu la directive CE de la Commission du er août portant mesures de mise en ?uvre de la directive CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la dé