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Rapport type des caph COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES UN RAPPORT ANNUEL POURQUOI UNE OBLIGATION LEGISLATIVE Article L - du Code Général des Collectivités territoriales ? Dans les communes de plus de

COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES UN RAPPORT ANNUEL POURQUOI UNE OBLIGATION LEGISLATIVE Article L - du Code Général des Collectivités territoriales ? Dans les communes de plus de habitants et plus il est créé une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées ? La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est obligatoire pour tous les établissements de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace dès lors qu'ils regroupent plus de habitants et plus Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement Les communes membres de l'établissement peuvent également au travers d'une convention passée avec ce groupement con ?er à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale ? Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre b? ti existant de la voirie des espaces publics et des transports Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant Cette commission organise également un système de recensement de l'o ?re de logements accessibles aux personnes handicapées Lorsqu'elles coexistent les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent chacune dans leur domaine de compétences concernant l'accessibilité du cadre b? ti existant de la voirie des espaces publics et des transports ? CCOMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES UN RAPPORT ANNUEL POURQUOI UN DOCUMENT À VOCATION MULTIPLE UN DOCUMENT DE TRAVAIL POUR ? Formaliser l'état d'avancement de la mise en accessibilité du territoire ? Capitaliser les actions ? Échanger entre communes voire comparer ? Informer les associations UN DOCUMENT DE PILOTAGE POUR ? Conna? tre les acteurs du territoire leurs liens ? Mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité ? Mettre en place des indicateurs communs ? Mettre en place une programmation UN DOCUMENT DE COMMUNICATION POUR ? Établir la concertation ? Informer les citoyens ? Mettre en avant les réussites ? Faire remonter les di ?cultés et ou les besoins CCOMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES UN RAPPORT ANNUEL COMMENT GUIDE MÉTHODOLOGIQUE Attention Ce document est un simple outil et n'a aucun caractère obligatoire Son objectif est d'aider à la rédaction du rapport annuel des commissions communales ou intercommunales pour les personnes handicapées en proposant une trame de rapport Cette trame balaie les thématiques prévues par la loi ou non couvertes par les commissions communales ou intercommunales à travers di ?érentes rubriques commentées et illustrées par des exemples Cette trame générale s'adresse indi ?éremment à des commissions intercommunales ou à des commissions communales c'est pourquoi les rubriques ne sont pas toutes utiles Il s'agit d'adapter celles qui sont les plus pertinentes en fonction de la qualité de la commission qui établit