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Master CCA Promo Fiscalité Approfondie Ayoub Assal I- En cas de contrôle ?scal quel est le délai octroyé au contribuable pour se pourvoir en commission En principe après la deuxième noti ?cation de l'inspecteur véri ?cateur le contribuable peut demander le pourvoi devant la Commission Locale de Taxation CLT ? ou la Commission Nationale du Recours Fiscal CNRF ? selon le cas dans un délai de jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de noti ?cation En e ?et le contribuable adresse des requetés a l'inspecteur ce dernier les transmet l'Administration qui joue le rôle d'un intermédiaire entre l'agent chargé du contrôle et le contribuable La requête doit être délivrée par l'Administration à la CLT dans un délai de mois suivant la date de la décision prise par le contribuable Cependant les décisions de la CLT peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale du Recours Fiscal CNRF ? en cas de désaccord ou d'incompétence de la CLT dans un Délai maximum de jours suivant la date de la noti ?cation de la décision de la CLT En cas de contrôle ?scal quelle conséquence peut subir un contribuable s'il ne répond pas à tous les chefs de redressement En e ?et les redressements sur lesquels le contribuable n'a pas émis d'observations dans sa réponse à la première noti ?cation l'inspecteur lui rappelle que ceux-ci seront considères comme ayant été acceptés par lui et donneront lieu à une taxation immédiate s ? ils ne font pas l'objet d'observations dans sa réponse à la deuxième lettre de noti ?cation En cas de contrôle ?scal quelles sont les mesures quant aux délais de véri ?cation des sociétés L ? administration ?scale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations souscrites par les contribuables a ?n de s'assurer de l'exactitude des bases déclarées par les contribuables CPour cela elle doit informer le contribuable par un avis de véri ?cation jours au moins avant la date ?xée pour le contrôle en précisant Le nom et le grade de l'agent véri ?cateur La période concernée par la véri ?cation La nature des impôts à véri ?er La date du début de l'opération de contrôle Toutefois l'avis de véri ?cation doit être accompagne de la charte du contribuable dans le délai précité sous peine de nullité de la procédure de véri ?cation L'administration peut reprendre la véri ?cation pour les exercices non prescrits par l'envoi d'un nouvel avis de véri ?cation au contribuable Ainsi Le contribuable doit mettre ses documents comptables à la disposition du véri ?cateur a la date ?xée pour le contrôle telle qu'elle découle de l'avis de véri ?cation En aucun cas la véri ?cation prévue ci- dessus ne peut durer plus de mois pour les entreprises dont le montant du chi ?re d'a ?aires déclare au titre des exercices soumis à véri ?cation est inférieur ou égal à millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée plus de mois pour les entreprises dont le montant du chi ?re d'a