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Recours interne Annexe Contestation d ? une décision du Conseil de classe ou du Jury de quali ?cation Si l'élève majeur ou les parents ou responsables légaux de l'élève mineur ne sont pas d'accord avec la décision de ?n d'année d'échec AOC ou de réussite

Annexe Contestation d ? une décision du Conseil de classe ou du Jury de quali ?cation Si l'élève majeur ou les parents ou responsables légaux de l'élève mineur ne sont pas d'accord avec la décision de ?n d'année d'échec AOC ou de réussite avec restriction AOB délivrée par le Conseil de classe ou d ? un refus d ? octroi du certi ?cat de quali ?cation pris par le Jury de quali ?cation ils peuvent demander que la situation de l'élève soit réexaminée Ce nouvel examen se déroule en phases pour les décisions du Conseil de classe et en phase pour les décisions du Jury de quali ?cation Procédure de conciliation interne La procédure de conciliation interne peut être introduite par les parents ou responsables légaux des élèves mineurs ou par l ? élève majeur qui souhaitent qu ? une décision du Conseil de classe ou du Jury de quali ?cation soit réexaminée par ceux-ci Cette procédure de conciliation interne est propre à chaque établissement qui doit communiquer aux parents ou responsables légaux des élèves mineurs et aux élèves majeurs la façon dont il organise cette conciliation L'élève majeur ou les parents ou responsables légaux de l'élève mineur peuvent introduire une demande de conciliation interne via la procédure qui leur a été communiquée par l ? établissement scolaire ou bien moyennant l ? accord de l ? établissement via le formulaire ci-dessous volet La procédure interne doit se dérouler au moins sur les deux derniers jours d'ouverture d'école précédant les vacances scolaires et est clôturée dès le juin pour les Conseils de classe de juin et le juin pour les Jurys de quali ?cation La clôture de la procédure interne signi ?e que le Chef d'établissement doit avoir communiqué la décision pour le juin le juin pour les décisions du Jury de quali ?cation Les demandeurs doivent donc avoir fait appel à la procédure interne AVANT le juin pour les décisions du Conseil de classe et AVANT le juin pour les décisions du Jury de quali ?cation La procédure interne est clôturée jours après la délibération pour les Conseils de classe et les Jurys de quali ?cation de septembre A l'issue de cette conciliation soit le Conseil de classe ou le Jury de quali ?cation maintient sa décision initiale soit il modi ?e sa décision et accorde une autre attestation d'orientation ou le certi ?cat de quali ?cation Si l'élève majeur ou les parents ou responsables légaux de l'élève mineur ne sont pas d'accord avec la décision du Conseil de classe prise à l'issue de la conciliation interne ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe Cette demande doit être faite avant le juillet pour les décisions de première session et dans les jours ouvrables scolaires qui suivent la noti ?cation de la décision de deuxième session L ? introduction d ? une demande de conciliation interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable Procédure de recours