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Recueil des textes legislatifs et reglementaires en matiere de fonction publique

MINISTÈRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ------------------------SECRÉTARIAT GENERAL CENTRE DE LA DOCUMENTATION -------- RÉPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE FONCTION PUBLIQUE TOME I TEXTES DE GESTION ADMINISTRATIVE DE REMUNERATIONS INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ANNÉE Ministère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique CMinistère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique Année Page CMinistère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique Année Page CMinistère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique Année Page CMinistère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique Année Page CPREMIERE PARTIE TEXTES DE GESTION ADMINISTRATIVE Ministère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique Année Page CLOIS Ministère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique Année Page CLoi n du juillet ?xant les conditions générales d ? emploi des agents contractuels de l ? Etat L ? Assemblée nationale a délibéré et adopté Le Président de la République Chef de l ? Etat Promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE er OBJET ET CHAMP D ? APPLICATION Article er - La présente loi ?xe les conditions générales d ? emploi des personnels contractuels de exerçant dans une administration civile ou militaire l ? Etat On entend par agent contractuel toute personne ayant signé un contrat d ? engagement avec l ? Etat ou ayant accepté tacitement un engagement résultant d ? une décision du Président de la République Sont exclus du champ d ? application de la présente loi les personnels décisionnaires ou journaliers directement recrutés par les ministères utilisateurs Article - Les agents contractuels de l ? Etat engagés individuellement à titre essentiellement précaire et révocable Ils ne peuvent en aucun cas revendiquer la qualité de fonctionnaire Ils sont vis-à-vis de l ? Etat dans une situation de droit public et soumis aux règles du contentieux administratif Les agents contractuels de l ? Etat de nationalité gabonaise peuvent selon les conditions ?xées par le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers être intégrés dans les corps des fonctionnaires par voie de concours professionnels Article - Il est interdit à tout agent contractuel de l ? Etat d ? avoir par lui- même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit des intérêts de nature à compromettre son indépendance L ? agent contractuel de l ? Etat ne peut sauf agrément exprès de l ? Etat exercer en dehors de