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F F V E FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VÉHICULES D'ÉPOQUE Association Reconnue D ? Utilité Publique par décret du février IMMATRICULATION DES VÉHICULES ANCIENS CARTE GRISE DE COLLECTION Décret N - du - JO du - Arrêté du - JO du - Arrêté du - JO du A LIRE ATTENT

F F V E FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VÉHICULES D'ÉPOQUE Association Reconnue D ? Utilité Publique par décret du février IMMATRICULATION DES VÉHICULES ANCIENS CARTE GRISE DE COLLECTION Décret N - du - JO du - Arrêté du - JO du - Arrêté du - JO du A LIRE ATTENTIVEMENT août Vous êtes déjà possesseur ou venez d'acquérir un véhicule ? gé d'au moins ans automobile moto camion cyclomoteur tracteur agricole et vous souhaitez obtenir un certi ?cat d ? immatriculation véhicule de collection Notre Fédération est habilitée à vous délivrer dans les conditions ci-après une ATTESTATION de datation et caractéristiques qui vous permettra de solliciter ce certi ?cat d ? immatriculation auprès de la Préfecture ou Sous Préfecture de votre choix avec un dossier réglementaire préalablement véri ?é par notre Fédération CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION Le véhicule que vous venez d ? acquérir ou dont vous êtes propriétaire est dépourvu d'une ancienne carte grise ou muni d ? un ancien certi ?cat d'immatriculation délivré avant le er avril ADRESSEZ-NOUS la demande ci-jointe dûment complétée - une photographie de la plaque constructeur ou à défaut une photographie du numéro de série frappé - la copie du ou des certi ?cats de cession établi s par l'ancien ou les précédents propriétaire s précisant les nom prénom et adresse du cédant et les caractéristiques du véhicule cf modèle règlementaire - tout élément justi ?ant l'origine de propriété du cédant ancien N d'immatriculation ou autre pièce o ?cielle justi ?cative ou déclaration sur l ? honneur détaillant l ? historique de la possession Le véhicule en question possède déjà un certi ?cat d ? immatriculation en série normale mais qui est entaché d ? erreur d ? identi ?cation ou de caractéristique s ADRESSEZ-NOUS la copie du certi ?cat d ? immatriculation et si celui-ci n'est pas déjà à votre nom le ou les certi ?cats de cession établi s par l'ancien ou les précédents propriétaire s ou tout élément prouvant l'origine de propriété du véhicule une photographie de la plaque constructeur ou à défaut une photographie du numéro de série frappé Cas particulier des véhicules importés Si vous avez acquis un véhicule de collection à l'étranger il convient de nous adresser à l'appui de la demande cijointe une copie du certi ?cat -A établi par la Douane pour les pays hors CEE ou un certi ?cat des services ?scaux N VT établi par la recette des impôts pour les pays de la CEE la copie du document d'immatriculation étrangère ou pièce o ?cielle certi ?ant que le certi ?cat a été retiré - une photographie de la plaque constructeur ou à défaut une photographie du numéro de série frappé - le certi ?cat de cession établi par le titulaire de l'immatriculation étrangère Attention A l ? exception des véhicules de grande série qui ? ? ? ? sont parfaitement datés vous devrez joindre au dossier des justi ?cations probantes de la date réelle de construction du véhicule présenté Cas des véhicules militaires