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Recueil textes decentralisation 1996

REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------- MINISTERE DE L ? INTERIEUR ---------- CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES ---------DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES RECUEIL DES TEXTES DE LA DECENTRALISATION CLoi n - du mars portant Code des Collectivités locales EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente mais désormais irréversible Quelques dates signi ?catives illustrent cette évolution très volontariste - en le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes - en le Code de l'Administration communale est promulgué par la loi n du juin réunissant en un texte de référence unique les di ?érentes lois qui régissaient l'institution communale - en la loi n - du avril crée les communautés rurales - en en ?n la loi n - du octobre modi ?e à nouveau le Code de l'Administration communale et verse les communes à statut spécial dans le droit commun la loi n - du octobre retire la gestion des communautés rurales aux sous-préfets et la remet entre les mains des présidents de conseils ruraux Au terme de cette évolution l'ensemble du Sénégal est couvert par communes et communautés rurales soit au total collectivités locales Cette architecture administrative qui a l'avantage de ne pas découper le territoire national en un nombre excessif de communautés humaines trop souvent dépourvues de moyens comme c'est le cas dans de nombreux pays dont la géographie et l'histoire sont di ?érentes des nôtres a cependant besoin d'évoluer sur deux plans - Il est temps de mieux répondre à l'exigence du développement économique en créant entre les administrations centrales de l'Etat et les collectivités locales de base des structures intermédiaires les régions destinées à servir de cadre à la programmation du développement économique social et culturel et o? puisse s'établir la coordination des actions de l'Etat et celles des collectivités - Il est temps de mieux approfondir la décentralisation en considérant les collectivités locales comme majeures ce qui conduit à substituer un contrôle de légalité a posteriori rapproché à l'actuel contrôle d'approbation a priori centralisé Ainsi avec la réforme institutionnelle de la région commandée par l'accélération du développement du pays et le rapprochement des décisions à la base le Sénégal entame-t-il une nouvelle phase de sa réforme CLorsque les dix régions seront érigées en collectivités locales dotées d'assemblées élues au su ?rage universel et de l'autonomie ?nancière le Sénégal disposera de collectivités locales avec deux niveaux de base et un niveau intermédiaire Cette réforme ne s'adressera pas uniquement aux régions auxquelles elle va con ?er des compétences jusqu'ici exercées par l'Etat mais elle répartira judicieusement celles-ci entre régions communes et communautés rurales dans la perspective d'une meilleure harmonie du développement local L'Assemblée nationale vient de voter une réforme de la Constitution qui introduit dans notre texte fondamental un article précisant que les collectivités locales s'administrant librement par des conseils élus participent de l'organisation même de nos pouvoirs publics et de nos libertés Le moment est venu en