Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Referentiel mornet 2020 Référentiel indicatif de l ? indemnisation du préjudice corporel des cours d ? appel Septembre Page CConçu à l'initiative de la Conférence des premiers présidents de cours d ? appel ce recueil méthodologique a vocation à faciliter

Référentiel indicatif de l ? indemnisation du préjudice corporel des cours d ? appel Septembre Page CConçu à l'initiative de la Conférence des premiers présidents de cours d ? appel ce recueil méthodologique a vocation à faciliter le traitement du contentieux de la réparation du préjudice corporel La première version a été di ?usée en mars était est le fruit d'une ré exion menée dans le cadre d'un groupe de travail constitué par les magistrats spécialisés des cours d'appel et plus particulièrement Beno? t Mornet conseiller cour d ? appel d ? Agen Brigitte Vannier présidente de chambre et Christiane Belières présidente de chambre cour d ? appel d ? Aix-en-Provence Sylvie Rebboh présidente tribunal de grande instance de Compiègne puis d ? Évreux cour d ? appel d ? Amiens Robert Miori président de chambre cour d ? appel de Bordeaux Jacques Tallon conseiller cour d ? appel de Bourges Jean-Yves Chauvin président de chambre cour d ? appel de Grenoble Francis Martin conseiller cour d ? appel de Nancy Nathalie Neher-Schraub présidente de chambre cour d ? appel de Paris Jean-Marie Boyer président de chambre cour d ? appel de Paris Hervé Stéphan président de la Cour d ? assises de Paris Régine Bertrand-Royer et Claudette Nicoletis conseillères cour d ? appel de Paris Raoul Carbonaro conseiller cour d ? appel de Reims Dominique Bertoux conseiller cour d ? appel de Rouen Hervé Protin président de chambre cour d ? appel de Saint-Denis- de-la- Réunion Cette cinquième version résulte d'échanges intervenus en juin entre notamment Beno? t Mornet conseiller à la Cour de cassation Jean-Yves Segonnes conseiller cour d'appel d'Agen Jean-Wilfrid No? l président de chambre cour d'appel d'Aix-en-Provence Bruno Sansen président de chambre cour d'appel d'Angers Frédéric Charlon président de chambre cour d'appel de Bordeaux Laurent Chatelain président de chambre cour d'appel de Caen Hélène Chateau première présidente de chambre cour d'appel de Douai Philippe Michel président de chambre cour d'appel de Metz Philippe Gaillard président de chambre cour d'appel de Montpellier Francis Martin président de chambre cour d'appel de Nancy Philippe Allard président de chambre cour d'appel de Nouméa Christine Darrigol conseillère cour d'appel de Pau Catherine Cosson conseillère cour d'appel de Paris Beno? t Pety président de chambre cour d'appel de Reims Catherine Le François présidente de chambre cour d'appel de Rennes François Kheitmi conseiller cour d'appel de Riom Véronique Blanqué conseillère cour d'appel de Toulouse Marie-José Bou présidente de chambre cour d'appel de Versailles Sonia Desages coordonnatrice de formation à l'ENM Page CCe recueil vise à résoudre les questions et à répondre aux préoccupations des magistrats ayant à conna? tre du contentieux de la réparation du préjudice corporel qu ? ils soient novices ou spécialisés Il tend à favoriser l'harmonisation des jurisprudences par la mise en ?uvre de références communes et actualisées sur l ? ensemble du territoire national Uniquement indicatif et évolutif il a pour objectif non pas d ? uniformiser mais de contribuer à assurer la réparation intégrale du préjudice corporel des