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Reglementation armes b courier

Règlementation en vigueur concernant les armes Article créé le par préfecture Mis à jour le Les armes à feu sont réparties en catégories A B C D selon le décret n - du juillet portant application de la loi n - du mars relative à l ? établissement d ? un contrôle des armes moderne simpli ?é et préventif En fonction de la catégorie le régime juridique applicable est di ?érent L ? acquisition et la détention des armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation L'autorisation est délivrée par la préfecture ou la sous préfecture selon votre domicile aux personnes qui justi ?ent de la qualité de tireur sportif Le dépôt de la demande doit obligatoirement se faire pour la Haute-Savoie à la sous-préfecture de Thonon-les-Bains rue Vallon ?? THONON LES BAINS à la Préfecture de Savoie - Ch? teau des Ducs de Savoie Place Ca ?e - CHAMBERY CEDEX Le dossier de demande doit comprendre L'imprimé type CERFA n dûment rempli Photocopie de la pièce d ? identité en cours de validité Photocopie du justi ?catif de domicile au nom du déclarant facture EDF téléphone gaz Facture prouvant l ? installation d ? un co ?re-fort d ? une armoire forte ou d ? une chambre forte ou attestation sur l'honneur mentionnant les caractéristiques dimensions photographie Feuille verte fédération française de tir FFT Photocopie de la licence de tir recto-verso revêtue du cachet du médecin Extrait d ? acte de naissance avec mentions marginales de moins de mois à demander directement à la mairie du lieu de naissance ou par l ? intermédiaire du site www acte- etat-civil fr L'attestation de votre club stipulant que vous êtes toujours membre de celle-ci et s ? il s ? agit d ? un renouvellement ne pas oublier de joindre l ? original de l ? autorisation Pour une demande d'acquisition il su ?t de préciser la catégorie et le paragraphe de l ? arme souhaitée L'autorisation est valable ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d ? expiration de l'autorisation concernée Pour constituer votre dossier vous êtes invité à vous rapprocher du président du club de tir dont vous êtes membre C