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Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d habitation 1475

MODELE DE LETTRE Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation Quand utiliser cette lettre de demande de remise de l'impôt Vous éprouvez actuellement des di ?cultés ?nancières et cela ne vous permet pas de payer à temps le montant de votre taxe d'habitation Ce n'est pas votre habitude mais des circonstances personnelles ou ?nancières récentes font que vous ne pourrez pas honorer votre dette au Trésor public Votre situation a brusquement et durablement changé Vous souhaitez donc demander à l'administration ?scale une remise gracieuse du montant de votre impôt Ce que dit la loi sur les demandes de remise gracieuse de la taxe d'habitation L'article l du livre des procédures ?scales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer Le contribuable qui éprouve des di ?cultés pour acquitter son impôt du fait d'une situation personnelle durable peut demander à l'administration ?scale de béné ?cier d'une remise gracieuse de son impôt Cependant l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public Ce dernier va évaluer la source des di ?cultés du contribuable Il sera particulièrement attentif aux chômeurs qui pourront béné ?cier des délais les plus larges concernant le paiement de leur impôt sur le revenu ainsi que de leurs impôts directs locaux Il s'attache aussi à la situation personnelle du contribuable En e ?et si sa situation ?nancière est devenue di ?cile suite à un décès à un divorce ou à des problèmes de santé il en sera tenu compte Tous ces aspects seront pris en compte par le comptable du trésor public a ?n d'évaluer la situation du contribuable et d'accorder ou non une remise gracieuse et a ?n de déterminer si cette dernière sera totale ou partielle Nos conseils pour votre lettre Il est conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception De plus nous vous conseillons de joindre à votre courrier toutes photocopies des pièces pouvant justi ?er des di ?cultés que vous rencontrez Il s'agit par exemple de la photocopie d'un certi ?cat médical de votre prise en charge par le pôle emploi d'un certi ?cat de décès N'oubliez pas que tous les documents joints doivent être des photocopies a ?n que vous puissiez conserver l'original et le produire en cas de besoin Joignez aussi l'avis d'imposition à la taxe d'habitation concerné par votre demande de remise gracieuse conservez précieusement une copie de la lettre envoyée lettre pièces jointes ainsi que l'accusé de réception Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent