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Reglementation importation algerie

SYNTHESE NOUVELLE REGLEMENTATION ALGERIENNE EN MATIERE D ? IMPORTATION DOMICILIATION ? Obligation donnée à tous les importateurs de domicilier leurs importations auprès de leur banque est préalable à tout transfert ?? rapatriement de fonds engagement et ou dédouanement ? La domiciliation consiste en l ? ouverture d ? un dossier auprès d ? un intermédiaire agrée qui donne lieu à attribution d ? un numéro de domiciliation par l ? intermédiaire agréé domiciliataire Cela signi ?e en clair que la domiciliation est l ? acte par lequel un importateur décide de con ?er à l ? une de ses banques une opération commerciale donnée Pour ce faire l ? importateur doit fournir tous les justi ?catifs à sa banque et lui con ?er également le traitement des opérations d ? achat vente de devises et de transfert rapatriement La banque de son côté doit s ? assurer de la conformité de l ? opération à toutes les règlementations en vigueur et doit rendre compte à la Banque d ? Algérie des conditions dans lesquelles l ? opération se déroule OBLIGATION D ? UTILISER LE CREDIT DOCUMENTAIRE LOI DE FINANCE COMPLEMENTAIRE POUR ARTICLE ET TEXTES D ? APPLICATION DE LA BANQUE D ? ALGERIE ? Cette nouvelle mesure s ? applique pour les montants valeur FOB supérieurs à DZD soit l ? équivalent de EUR ? Elle ne s ? applique que pour les importations de biens Les importations de services c ? està-dire tout ce qui ne donne pas lieu à l ? établissement d ? un document douanier ne sont pas concernées et peuvent être réglées soit par transfert soit par encaissement documentaire ? Les acomptes de paiement sont autorisés mais limités à hauteur de de la valeur du contrat et peuvent être réglés soit dans le cadre du crédit documentaire soit par transfert libre Dans les deux cas ce paiement d ? avance ne peut se faire que contre l ? émission d ? une garantie de restitution d ? acompte émise en faveur de l ? importateur ? Cette réglementation concerne tous les importateurs régis par le droit privé SPA ??Société par action ?? SARL ?? EURL ainsi que les entreprises du secteur public lorsque leurs statuts sont SPA ? ou EPIC ? Etablissement Public à caractère industriel et commercial ? Les ministères les administrations et les collectivités locales ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation et peuvent encore utiliser le transfert ou la remise documentaire A noter que certaines entités du secteur public SPA ? et EPIC ? pourraient dans certaines conditions obtenir des dérogations ou cas par cas C CREDIT DOCUMENTAIRE ? Ils doivent être soumis aux RUU ? Selon la réglementation Algérienne l ? assurance doit toujours être souscrite auprès d ? une compagnie d ? assurance locale par l ? importateur ce qui signi ?e que les Incoterms CIF et CIP ne peuvent pas être utilisés D ? autre par l ? Incoterm Ex works ? est très fortement déconseillé D ?