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Centre de formation juridique correction de l x27 examen du premier semestre de droit administratif cours du professeur capitant

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Document imprimé le à h par Papa Sarr identifiant email padiegane gmail com mdp marie Cen tre de f ormat ion juri dique Cor rection de l ? exam en du premier seme stre de droit adm inistra tif Cours du Pr ofes seur Cap itant Diss ertation Les principes géné raux du dro it da ns la légalité ad m inistrative ? Les PGD pe uven têtredé finiscom m edes principes d ? or igine jurisprudent ielle app licablesmê m esanstext eet de vant êtrerespe ctés par l ? Ad m inistration souspeine d ? illéga lité Au regard de l ? im port an ce prise par d ? aut res sources du d roit les no rmes constitutionnelles avec no tam me nt la QPC les no rmes interna tiona les et eur opéennes a vec no tam me nt la CE DH il est pe rm is de se poser la q uest ion suivante q uelle e stla pla ce des PGD pa rm iles sources de la lé galitéad m inistrative A cet te que stion on pe utrép ondre en de uxtem ps -Dans un pr emier tem ps il est pos sible d ? af firmer que les PG D ont une pla ce im po rtante pa rmi ces so urces -Dans un second temp s ilestpos sibled ? a ffirmer les PG D ont progr es sivement vu leur pla ces ? attén uer pa rmi ces sources I L ? im port an ce de la place des P GD da nsla légalité ad m inistrative A Une fon ction essent ielle Les PGD sont des principesfo rm ulés et utiliséspar le jugead m inistratifda ns le cad rede son cont rô lede la légalitédes a ctes ad m inistratifs contrô le qu ? ileffectue su rla base des recou rspour excès de pou vo irdont ilest saisiparles ad m inistrés C ? e st préc isément cette fon ction qui dé term ine les caractéristiques or iginel les des PGD Tr oiscaractéristiq ues Les PG D sont des principes app licables mê m e sans text e CE As s Ar amu ? Les PGD s ? im posent à to utes les aut or ités ad m inistratives y com pris les aut or ités ré glem enta ires CE Sect Syndicat des i ngé nieurs co nseils ? Les PGD sont géné raleme ntutilisés parle jugepou roffriraux adm inistrés des garant ies da ns leurs rappo rts avec les pou vo irs publics On pe ut citer de ux exem ples pa rmi de n om breux aut res -CE Dame Ingrand ? p rincipe du respe ctdes dro itsacquis -CE juin Société du JournalL ? A urore ? principe de non rétro activité des actes a dm inistratifs Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Document imprimé le