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Reglement cemac 03 16 systemes moyens et incidents de paiement

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L ? AFRIQUE CENTRALE UNION MONÉTAIRE DE L ? AFRIQUE CENTRALE Règlement N -CEMAC-UMAC-CM relatif aux SYSTÈMES MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT Projet de texte consolidé mars Par les soins C Tous droits réservés Aucun extrait de cet ouvrage ne peut être reproduit sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit machine électronique mécanique à photocopier à enregistrer ou toute autre sans l ? autorisation écrite préalable de la CEMAC ? BANQUE DES ÉTATS DE L ? AFRIQUE CENTRALE CONSEIL D ? ADMINISTRATION Session extraordinaire du novembre Le Conseil d ? Administration de la Banque des États de l ? Afrique Centrale réuni en session extraordinaire le novembre à Yaoundé après avoir examiné le projet de Règlement modi ?ant le Règlement N CEMAC CM du avril relatif aux systèmes moyens et incidents de paiement donne un avis conforme sur ledit projet de Règlement - autorise le Gouverneur de la BEAC à soumettre ce projet au Comité Ministériel de l ? UMAC pour adoption Le Président du Conseil d ? Administration Henri- Marie DONDRA UNION MONÉTAIRE DE L ? AFRIQUE CENTRALE COMITÉ MINISTÉRIEL Session extraordinaire du décembre Le Comité Ministériel réuni en session extraordinaire le décembre à Yaoundé après avoir pris connaissance du projet de Règlement révisé relatif aux systèmes moyens et incidents de paiement Vu les dispositions communautaires applicables spécialement l ? article de la Convention régissant l ? Union Monétaire de l ? Afrique Centrale UMAC Vu l ? avis conforme délivré par le Conseil d ? Administration de la BEAC lors de sa session extraordinaire du novembre à Yaoundé Adopte à l ? unanimité le Règlement révisé relatif aux systèmes moyens et incidents de paiement dont le texte est ci-joint Prescrit au Gouverneur d ? en saisir sans délai le Président de la Commission de la CEMAC pour enregistrement et publication au Bulletin O ?ciel de la CEMAC de Ma? tre Gaston NGAMKAN CCOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L ? AFRIQUE CENTRALE UNION MONÉTAIRE DE L ? AFRIQUE CENTRALE COMITÉ MINISTÉRIEL RÈGLEMENT N -CEMAC-UMAC-CM RELATIF AUX SYSTÈMES MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT RÈGLEMENT N -CEMAC-UMAC-CM RELATIF AUX SYSTÈMES MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT LE CONSEIL DES MINISTRES VU le Traité de la Communauté Économique et Monétaire de l ? Afrique Centrale CEMAC du mars et son Additif en date du juillet relatif au Système Institutionnel et Juridique de la Communauté VU la Convention du juillet régissant l ? Union Économique de l ? Afrique Centrale UEAC VU la Convention du juillet régissant l ? Union Monétaire de l ? Afrique Centrale UEAC VU la Convention du octobre portant création de la Commission Bancaire de l ? Afrique Centrale COBAC VU la Convention du janvier portant harmonisation de la Réglementation bancaire des États de l ? Afrique Centrale CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser le ? développement économique et social des États membres de la CEMAC gr? ce à l ? harmonisation des législations en matière de systèmes et moyens de paiement CONSIDÉRANT