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Reglement diviacces aout 2009

REGLEMENT DU SERVICE DiviAccès OBJET SERVICE DE TRANSPORT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE DiviAccès ASSURE PAR LA COMMUN A UTE DE L ? AGGLOMERATION DIJONNAISE I PREAMBULE La loi d'orientation n - du juin complétée dans le domaine des transports par le décret n - du décembre a donné obligation aux autorités organisatrices de transports urbains d'établir des programmes d'aménagement des services et des installations de transport collectif en faveur des personnes handicapées La Communauté en liaison avec KEOLIS Dijon et les associations oeuvrant en faveur des personnes à mobilité réduite a mis en place des services dont il convient de réglementer les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation par les béné ?ciaires II NATURE DU SERVICE Par délibération en date du octobre le Conseil de District a décidé la création d'un service de transport pour les personnes à mobilité réduite DiviAccès Ce service est destiné aux personnes résidant dans l'une des communes membres qui ne peuvent pas monter dans un bus en raison d'un handicap physique sensoriel ou mental Le service étant réalisé par des personnes qui ne sont aucunement habilitées à apporter une aide médicale l'handicap des demandeurs ne doit pas nécessiter d'accompagnement médicalisé - couverture géographique le territoire des communes membres de la Communauté Le trajet doit être entièrement compris dans l'aire géographique de la Communauté amplitude en semaine de h à h dimanches et jours fériés de h à h pas de service le er Mai nature des déplacements sont assurés les déplacements entre deux points situés sur le domaine public ou privé ouvert à la circulation automobile III COMMISSION D'ADMISSION Une commission d'admission a été créée en vue de formuler un avis sur les demandes Elle est composée de la façon suivante Membres titulaires élus de la Communauté un représentant de KEOLIS Dijon un représentant de TAXIS DIJON médecins spécialiste et généraliste représentants des associations de handicapés physiques sensoriels et mentaux et autant de membres suppléants Pour solliciter l'admission au service les personnes à mobilité réduite adressent à la Communauté une demande d'admission en utilisant un dossier type qu'elles peuvent se procurer auprès des associations oeuvrant en faveur des handicapés des mairies et de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise Ce dossier comporte un certi ?cat médical devant être rempli par le médecin traitant du demandeur et joint à la demande sous pli cacheté IV SECRET MEDICAL La Commission d'Admission est chargée d'examiner les demandes d'admission formulées par des personnes souhaitant utiliser le service A ?n qu'elle puisse se prononcer sur la suite à donner aux demandes elle prend connaissance des informations contenues dans le dossier et notamment des éléments à caractère médical a ?ectant la mobilité et empêchant l'utilisation des autobus Les membres de la commission d'admission sont tenus au secret professionnel et placés dans le champ d'application de l'article - du Code pénal qui précise que la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par Règlement original TPMR Diviaccès Version