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Cas pratique 2 JOUBERT Clémence Cas pratique Depuis M LEFREVRE est marié sous le régime de la communauté Il exploite une SARL au capital de euros Il détient des parts sociales et appartiennent à son associé M COLAS M LEFREVRE souhaiterait céder l ensemble

JOUBERT Clémence Cas pratique Depuis M LEFREVRE est marié sous le régime de la communauté Il exploite une SARL au capital de euros Il détient des parts sociales et appartiennent à son associé M COLAS M LEFREVRE souhaiterait céder l ensemble de ses parts à ce dernier La SARL est dé ?nie à l article L - du Code de commerce C est une société commerciale par la forme Les associés ont une responsabilité limitée à hauteur de leur apport ils détiennent des droits sociaux appelés des parts sociales M LEFEVRE souhaite céder ses parts à son associé Nous devons nous poser la question suivante peut-il prendre seul la décision de céder les parts sociales de la SARL ou l accord de sa femme est-il requis Selon l article du Code civil les époux ne peuvent l un sans l autre aliéner les droits sociaux dépendant de la communauté La cession est soumise à une publicité ? M LEFEVRE a crée son activité en et il est marié sous le régime de la communauté depuis Soit M LEFREVRE a acquis les parts sociales pendant le mariage gr? ce à des biens propres Les parts sociales lui appartiennent il peut les vendre par une décision unilatérale Soit il les a acquises gr? ce à des biens communs elles appartiennent à la communauté En l espèce cette dernière hypothèse est la plus probable Par conséquent le consentement du conjoint MME LAFON est requis pour mener à bien la cession des parts sociales entre M LEFEVRE et M COLAS Si le consentement du conjoint n est pas sollicité l un des époux pourra demander l annulation de la cession des parts Nous allons supposer que MME LAFON donne son accord pour la cession des parts sociales Maintenant il convient d en analyser les modalités Les parts sociales d une SARL ne sont pas des titres librement négociables comme les actions La cession des parts sociales à un tiers nécessite un agrément accordé par les associés CA PARIS juin dr société n obs H NABASQUE Cet la société Néanmoins l article L - du Code de commerce déroge à ce principe en cas de cession de parts sociales entre associés En l espèce M LEFEVRE souhaite céder l ensemble de ses parts non pas à un tiers mais à son associé A défaut d une clause statutaire prévoyant un agrément la cession de parts sociales entre les associés est libre En l espèce les statuts n ont rien prévu Par conséquent aucun agrément ne sera nécessaire pour la cession des parts sociales entre M LEFEVRE et M COLAS Avant de conclure le contrat de cession M COLAS exige une maitrise totale de la SARL et pouvoir limiter sa responsabilité dans la gestion de l entreprise comment peut-il réaliser ses objectifs La maitrise totale de la SARL En l espèce M COLAS veut garder la maitrise totale de l entreprise En tant qu associé un droit à l information lui sera octroyé il pourra ainsi