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Reglement interieur agrement aout 2016 1

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DES AFFAIRES TECHNIQUES ET DES RELATIONS AVEC LA PROFESSION AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXECUTANT DES PRESTATIONS D'ETUDES ET DE MAITRISE D' ?UVRE REGLEMENTINTERIEUR en application de l'article du décret nO - - du mars instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de ma? trise d' ?uvre Version août r Ji Il DIRECTION DES AFFAIRES TECHNIQUES ET DES RELATIONS AVEC LA PROFESSION Rabat-Chellah - Standard - Fax Site Web www mtpnet gov ma CROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE IIPréambule Article Premier Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article du décret nO - - du mars instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de ma? trise d' ?uvre Il a pour objet de ?xer les conditions dans lesquelles la commission d'agrément visée à l'article du décret précité exerceses missions III Composition et attributions de la commission d'agrément Article En vertu de l'article du décret précité la commission d'agrément est présidée par le Directeur des A ?aires Techniques et des Relations avec la Profession du Ministère chargé de l'Equipement et comprend les membres suivants ? un représentant du Ministère de l'Equipement vice-président ? un représentant du Ministèrede l'Intérieur ? un représentant du Ministère chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme ? un représentant du Ministère chargé des Finances ? un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture ? un représentant du Ministèrechargé du Commerceet de l'Industrie ? un représentant du Ministère chargé du Secteur Publicet de la Privatisation ? un représentant de l'Administration de la DéfenseNationale ? un représentant du Ministère concerné par l'activité de la personne physique ou morale à agréer ? un représentant de l'organisation professionnelle concernée la plus représentative désigné par le Ministrechargé de l'Equipementsur propositionde ladite organisation En outre le président de la commission peut faire appel à titre consultatif pour participer aux travaux de la commissionà toute autre personnedont il juge utile de recueillir l'avis Article La commission d'agrément est chargée a d'étudierles demandes d'agrément présentées par les personnes physiques et morales candidates et proposer le cas échéant leur agrément au Ministre chargé de l'Equipement b de recueillir et de centraliser les références et les renseignements présentés par lesdites personnes c de proposer au Ministre chargé de l'Equipement le retrait de l'agrément d'une personne physique ou morale agréée Cette proposition devrait être appuyée par un rapport motivé d d'étudier toute autre question en rapport avec le système d'agrément institué par le décret nO - - du mars Dans le cadre de ses attributions visées à l'alinéa Cd du présent article la commission peut notamment arrêter les dispositions pratiques relatives à l'application du décret rn précité DIRECTION DES AFFAIRES TECHNIQUES ET DES RELATIONS AVEC LA PROFESSION