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Reglement relatif aux conditions et formes de passation des marches des eep

REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DE L ? EP En vertu de La loi n - relative au contrôle ?nancier de l ? Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le Dahir n du ramadan novembre et notamment ses articles et - La résolution du Conseil d ? Administration dans sa séance du ? ? Chapitre premier Dispositions générales Article premier Principes généraux La passation des marcheés de l ? EP obeéit aux principes de liberteé d'acceès aè la commande publique - d ? eégaliteé de traitement des concurrents - de garantie des droits des concurrents - de transparence dans les choix du ma? t? re d'ouvrage Elle obeéit eégalement aux reègles de bonne gouvernance La passation des marchés de l ? EP prend en consideération le respect de l ? environnement et les objectifs du deéveloppement durable Ces principes permettent d'assurer l'e ?caciteé de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent une deé ?nition preéalable des besoins de l ? EP le respect des obligations de publiciteé et de mise en concurrence et le choix de l'o ?re eéconomiquement la plus avantageuse Ces principes et obligations sont mis en ?uvre conformeément aux reègles deé ?nies par le preésent reèglement Article Objet et champ d'application Le preésent reèglement ?xe les conditions et les formes dans lesquelles sont passeés les marcheés de travaux de fournitures et de services de l ? EP Le preésent reèglement ?xe eégalement certaines reègles relatives aè la gestion desdits marcheés et aè leur contro? le CArticle Dérogations Demeurent en dehors du champ d'application du preésent reèglement les conventions ou contrats passeés dans les formes et selon les reègles du droit commun tels que deé ?nis aè l ? article paragraphe ci-dessous les accords ou contrats que l ? EP est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun dans le cadre d ? un partenariat avec des personnes physiques ou morales privées lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés On entend par partenariat la participation au ?nancement et ou à la réalisation de prestations conjointement avec un ou plusieurs partenaires pour atteindre un objectif commun rentrant dans le cadre des activités de l ? EP les contrats de gestion deéleégueée de services et d'ouvrages publics les cessions de biens entre services de l ? Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur et l ? EP les prestations e ?ectuées entre services de l ? Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur et l ? EP les contrats relatifs aux transactions ?nancières e ?ectuées sur le marché ?nancier international et les services y a ?érents Il peut e? tre deérogeé aux dispositions du preésent reèglement en ce qui concerne les marcheés passeés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats eétrangers lorsque lesdits