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Resume des exposes en securite sociale

Résumé de l'exposé n sur le régime complémentaire de la couverture médicale Introduction La couverture est complémentaire car elle est destinée à compléter le régime de l ? AMO pour la partie restant à la charge de l ? assuré La couverture médicale complémentaire assure une entraide sociale voulue et non imposée I - Une universalisation consolidée par le fonctionnement libéral du régime complémentaire A- Le fonctionnement des mutuelles en tant qu ? acteur majeur du régime complémentaire Avant la mise en place de l ? assurance médicale obligatoire ce sont les mutuelles qui assuraient une couverture médicale facultative - L ? organisation interne des mutuelles et leur encadrement a- Le fonctionnement interne des mutuelles Le Dahir de a con ?é aux mutuelles la mission de mener une action de prévoyance et de solidarité tendant à la couverture des risques pouvant atteindre la personne humaine Ainsi les mutuelles ont été obligées de désigner une assemblée générale gestion ?nancière du conseil d'administration élection des administrateur et modi ?cation des statuts un conseil d'administration qui a un pouvoir étendu approbation des décisions concernant la mutuelle et une commission de contrôle pouvoir de contrôle soumission d'un rapport sur la gestion comptable de la société Les membres de la mutuelle ont la liberté de ?xer leurs règles de fonctionnement interne désengagement de l ? Etat b- L ? encadrement des mutuelles Mission du CSM Le Conseil Supérieur de la Mutualité est un organe étatique Le conseil superieur de la mutualité a un rôle quasi-consultatif reconnaissance de l ? utilité publique à une mutuelle CLe rôle du CSM devient décisionnel dans le cas de liquidation d'une société mutuelle Le CSM a un rôle d'arbitre en cas de divergence entre les sociétés mutuelles Le CSM est composé de ministres magistrats et représentants de ministères - Les prestations fournies par les mutuelles dans le cadre de la couverture médicale a- La nature des prestations servies par les mutuelles au titre de la couverture médicale complémentaire La CNOPS doit coordonner avec les sociétés mutualistes en matière de contrôle médical et d'immatriculation Les mutuelles sont chargées des soins ambulatoires et des explorations fonctionnelles La CNOPS se réservant le traitement des autres soins médicaux b- Les modalités d ? adhésion au régime complémentaire et la technique de gestion Pour les mutuelles du secteur public le potentiel adhérent doit appartenir à un organisme éligible à la CNOPS obtenir une immatriculation de la CNOPS et remplir un formulaire d'adhésion Les conditions d ? admission au sein d ? une mutualité di ?èrent en fonction de la qualité des membres L'admission des membres nécessite l'acquittement d ? une somme droit d ? admission que les statuts de chaque mutuelle ?xent Une fois admis les membres participants s ? engagent au paiement d ? une cotisation La cotisation est ?xée selon la catégorie en fonction de la nature des prestations servies Certains membres militaires sont dispensés du paiement de leurs obligations L'Etat les prend en charge La conclusion des conventions avec les prestataires de