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Revdh 3834 La Revue des droits de l ? homme Revue du Centre de recherches et d ? études sur les droits fondamentaux Actualités Droits-Libertés Le droit de l ? Union européenne à l ? épreuve du paradigme sécuritaire autour du refus du Conseil d ? Etat d ?

La Revue des droits de l ? homme Revue du Centre de recherches et d ? études sur les droits fondamentaux Actualités Droits-Libertés Le droit de l ? Union européenne à l ? épreuve du paradigme sécuritaire autour du refus du Conseil d ? Etat d ? annuler la décision de maintenir les contrôles aux frontières Droit des étrangers Code Frontière Schengen Fanny Hamon and Agathe Fadier Electronic version URL http journals openedition org revdh DOI revdh ISSN - X Publisher Centre de recherches et d ? études sur les droits fondamentaux Electronic reference Fanny Hamon and Agathe Fadier Le droit de l ? Union européenne à l ? épreuve du paradigme sécuritaire autour du refus du Conseil d ? Etat d ? annuler la décision de maintenir les contrôles aux frontières ? La Revue des droits de l ? homme Online Actualités Droits-Libertés Online since April connection on May URL http journals openedition org revdh DOI revdh This text was automatically generated on May Tous droits réservés CLe droit de l ? Union européenne à l ? épreuve du paradigme sécuritaire autour Le droit de l ? Union européenne à l ? épreuve du paradigme sécuritaire autour du refus du Conseil d ? Etat d ? annuler la décision de maintenir les contrôles aux frontières Droit des étrangers Code Frontière Schengen Fanny Hamon and Agathe Fadier Comme cela a été le cas du droit de l ? état d ? urgence et de sa pérennisation de sa logique dans le paysage juridique français le Conseil d ? État CE a adopté dans le cadre du contrôle de conventionnalité le même type de processus de légitimation de la position gouvernementale s ? agissant de la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l ? Espace Schengen au er novembre Les conséquences sont néanmoins di ?érentes puisqu ? elles dépassent les frontières nationales pour impacter l ? Union européenne UE Dans une décision du décembre le Conseil d ? État a rejeté une requête déposée par l ? ANAFE Association nationale d ? assistance aux frontières des étrangers le GISTI et la Cimade contre la décision des autorités françaises de prolonger le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l ? espace Schengen au-delà du octobre Les associations demandaient au Conseil d ? État si le gouvernement pouvait légalement maintenir jusqu ? au avril le contrôle aux frontières intérieures soit selon leur interprétation au-delà des périodes maximales de dérogation prévues par le Code Frontières Schengen CFS Pour les associations requérantes une telle décision allait à l ? encontre des règles en vigueur et a pour e ?et de porter une atteinte aux droits des personnes au sein de l ? espace Schengen notamment des personnes migrantes venant d ? Italie de Grèce et d ? Espagne Au regard de la di ?culté d ? interprétation concernant les modalités et la durée autorisée de dérogation au principe de liberté de circulation au titre de l ? article du CFS qui