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Revue fiscale ey tunisie n04 1

EY Assurance Tax Transactions Advisory REVUE FISCALE N Juin Revue éditée par le Département Fiscal de EY CN Juin Revue éditée par le Département Fiscal de EY CREVUE FISCALE EY N JUIN Revue éditée par le Département Fiscal de EY TABLE DES MATIÈRES Et si la vraie réforme ?scale était une réforme des procédures ?scales Management du risque de double imposition et réglement des di ?érends en matiére des Prix de Transfert Part II Prix de transfert et ajustements secondaires Ré exions sur les retenues à la source au titre des distributions occultes et leur comptabilit avec la conventions de non-double imposition La réalisation d ? un Benchmarking Analysis ? en Tunisie un dé ? à relever pour garantir le respect du principe de pleine concurrence La réalisation d ? un Benchmarking Analysis ? en Tunisie un dé ? à relever pour garantir le respect du principe de pleine concurrence Participation ??étrangére et liberté d ? investissement l ? oeuvre inachevée de la loi de l ? investissement La tentative de mise en place d ? une commission de suivi des dossiers et des questions en matiére ?scale par la loi de ?nances recti ?cative pour l ? année Cassation ?scale Quelques exemples de revirements de la jurisprudence ?scale Le contrôle des prix de transfert Quelles conséquences pour l ? inapplicabilité de l ? article septies du CIRPPIS aux ux locaux Flux locaux et contrôle des prix de transfert L ? heure de gloire de la théorie de l ? acte anormal de gestion La ?liale constitutive d ? établissement stable une ?ction ou une réalité La cryptomonnaie Un nouveau dé ? à venir pour la ?scalité tunisienne CEt si la vraie réforme ?scale était une réforme des procédures ?scales ? Faez Choyakh Partner Tax Empiriquement il est démontré que la ?erté par rapport à son pays la con ?ance dans le gouvernement et les institutions publiques et l ? utilisation de l ? argent public sont corrélées avec le civisme ?scal Réciproquement en l ? absence de ces critères de légitimité politique la désillusion par rapport aux autorités a un impact négatif sur le civisme ?scal ? Le contribuable qui ressent qu ? il n ? est pas traité de la même façon qu ? un autre contribuable ou qui ressent qu ? un groupe particulier d ? individus béné ?cie d ? impunité ?scale de traitements de faveur de la part des services ?scaux de dégrèvements indus ou d ? avantages ?scaux injusti ?és peut être amené à contester le bienfondé de l ? accomplissement de son devoir ?scal Il peut percevoir dans la charge ?scale qu ? il doit au Trésor un moyen d ? accélération des transferts de la richesse nationale envers un groupe de contribuables privilégiés La fraude ?scale constituerait dans ce contexte une forme moderne de réaction à l ? impôt soit parce que le législateur est luimême contesté dans sa légitimité soit qu ? il est nié dans l ? exercice d ?