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Rfap 157 0223 ? École nationale d'administration Téléchargé le sur www cairn info IP ? École nationale d'administration Téléchargé le sur www cairn info IP LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE INSTITUTIONNALISÉS INTÉRÊTS LIMITES ET RISQUES D ? UNE STRUCTURE HYBR

? École nationale d'administration Téléchargé le sur www cairn info IP ? École nationale d'administration Téléchargé le sur www cairn info IP LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE INSTITUTIONNALISÉS INTÉRÊTS LIMITES ET RISQUES D ? UNE STRUCTURE HYBRIDE PUBLIC-PRIVÉ Julie de Brux Frédéric Marty École nationale d'administration Revue française d'administration publique ? N pages à ISSN - Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-francaise-d-administrationpublique- - - page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour École nationale d'administration ? École nationale d'administration Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org C ? École nationale d'administration Téléchargé le sur www cairn info IP ? École nationale d'administration Téléchargé le sur www cairn info IP LES PARTENARIATS PUBLIC ? PRIVÉ INSTITUTIONNALISÉS INTÉRÊTS LIMITES ET RISQUES D ? UNE STRUCTURE HYBRIDE PUBLIC ? PRIVÉ Julie de BRUX Frédéric MARTY Chercheur associé à la Chaire économie des partenariats public ? privé Eppp de l ? Institut d ? administration des entre ? prises de Paris Université de Paris I Panthéon ? Sorbonne Présidente de Citizing Chargé de recherche cnrs Groupe de recherche en droit économie et gestion gredeg Université de Nice Sophia Antipolis Résumé La loi du er juillet créant les sociétés d ? économie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public ? privé institutionnalisé Ces structures hybrides public ? privé visent à répondre aux di ?cultés induites par les montages classiques en partenariat public ? privé leur coût pour les ?nances publiques leur opacité qui fait obstacle à leur contrôle par le contractant public et en ?n leur rigidité qui place souvent ce dernier dans une situation d ? otage contractuel Si la résolution de ces di ?cultés est possible elle risque de n ? être que partielle et potentiellement porteuse de nouveaux facteurs de risques Mots ? clefs Partenariats public ? privé structures hybrides incitations gouvernance contrôle Abstract ?? Institutionalized Public ? Private Partnerships Advantages limits and risks of an hybrid organisational structure ?? In July a new type a public ? private joint venture Société d ? économie mixte à opération unique was created in France This is the translation into French legislation of the European originated concept of institutionalized public ? private partnership IPPP This new governance modality for the development of public projects aims at addressing some of the limits of contractual public ? private partnerships i e their ?nancial costs their opac ? ity that