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Rppp Le chef du gouvernement et les ministres détiennent eux même un pouvoir règlementaire qu ? ils utilisent dans le cadre de leurs compétences Donc la question du partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier Ministr

Le chef du gouvernement et les ministres détiennent eux même un pouvoir règlementaire qu ? ils utilisent dans le cadre de leurs compétences Donc la question du partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier Ministre La répartition du pouvoir réglementaire entre le Président et le Premier ministre Expression suprême du pouvoir réglementaire I les décrets délibérés en Conseil des ministres font l ? objet d ? un périmètre ou II I L ? importance des décrets délibérés en Conseil des ministres Le conseil des ministres n ? est pas assimilable à une assemblée délibérante compétente pour voter des normes juridiques de portée générales En droit les décisions prises en Conseil des ministres ne sont pas adoptées par le Conseil des ministres mais par les autorités titulaires du pouvoir réglementaire sous la forme des décrets présidentiels ou des décrets du Premier ministre soit du pouvoir législatif les projets de loi adoptés en Conseil des ministres deviendront des lois à la ?n de la procédure législative La Constitution de rend obligatoire la consultation du Conseil des ministres pour prendre un certain nombre de décrets Il est ainsi pour les décrets de nominations aux emplois civils et militaires de l ? État Donc sur le sur le fondement de l ? art alinéa le président dispose d ? un très important pouvoir de nomination à des emplois civils et militaires Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l ? État et pour les ordonnances l ? article de la Constitution dispose que les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d ? État ? II Le périmètre des décrets délibérés en Conseil des ministres un partage ou entre le Président et le Premier-ministre En droit le premier ministre est le titulaire normal du pouvoir réglementaire CL ? article de la Constitution indique que Sous réserve des dispositions de l ? article de la Constitution le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire ? De son coté l ? article CF précise que le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ? L ? article est plus précis car il s ? agit des ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ? Il est intéressant de noter que la Constitution française prévoit les décrets qui ne sont pas contresignés les con ?nant par là dans le domaine de l ? exceptionnel l ? art CF selon lequel Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles er alinéa et sont contresignés ? De plus l ? article ajoute que le Président de la République préside les Conseil des ministres ? Par conséquence un outil essentiel dans l ? arsenal juridique à la disposition du président de la République est son pouvoir réglementaire La Constitution envisage l ? adoption de décrets dans l ? exercice des attributions présidentielles Le général de Gaulle et ses successeurs ont déduit