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Fraude 1 F Points a et b de l ? ordre du jour GF CRD Morocco- LANGUE ORIGINALE FORUM MONDIAL FAO OMS DES RESPONSABLES DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS Marrakech Maroc ?? janvier RENFORCEMENT DES CAPACITES a Assistance technique aux pays en développem

F Points a et b de l ? ordre du jour GF CRD Morocco- LANGUE ORIGINALE FORUM MONDIAL FAO OMS DES RESPONSABLES DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS Marrakech Maroc ?? janvier RENFORCEMENT DES CAPACITES a Assistance technique aux pays en développement ?? enseignements tirés de l ? expérience b Nouvelles approches du renforcement des capacités et de l ? assistance technique ?? partenariats DOCUMENT PROPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DU ROYAUME DU MAROC Les opinions exprimées dans les documents du Forum mondial sont celles de leurs auteurs et ne re ètent pas nécessairement celles de la FAO ou de l ? OMS Les appellations employées et la présentation des données n ? impliquent de la part de la FAO et de l ? OMS aucune prise de position quant au statut juridique des pays territoires villes ou zones ou de leurs autorités ni quant au tracé de leurs frontières ou limites C Forum mondial des responsables de la sécurité sanitaire des aliments I - INTRODUCTION LE SYSTEME DE CONTROLE ALIMENTAIRE EN VIGUEUR AU MAROC le droit alimentaire marocain En matière alimentaire la base juridique de l ? édi ?ce normatif ?? et par voie de conséquence de l ? action administrative ?? repose principalement sur la loi du relative à la répression des fraudes sur les marchandises La loi de édictant des mesures relatives à l ? inspection sanitaire des animaux vivants et des denrées animales et d ? origine animale permet d ? intervenir dans le domaine de l ? hygiène alimentaire il s ? agit de dispositions sectorielles fort importantes mais ne régissant pas l ? ensemble du problème alimentaire et ne sert pas de support général au système La loi concerne les relations commerciales qui s ? établissent entre un commerçant et un consommateur ou entre commerçants et d ? une façon générale tout acte de commerce ou assimilé la loi est une loi strictement pénale à caractère répressif et de ce fait ne favorise pas l ? information mutuelle entre l ? administration et les opérateurs économiques ne pose pas le problème de la protection contre la fraude à partir du produit lui même mais à partir du comportement possible ou présumé des contractants et répond mal également au souci légitime que les opérateurs économiques et l ? Etat peuvent avoir de valoriser les produits Les règlements d ? application de la loi comprennent des textes de portée générale et des textes particuliers relatifs aux boissons et aux produits alimentaires Cette réglementation est généralement d ? origine ancienne elle est largement dépassée par comparaison avec les textes en vigueur en Europe par exemple De nombreuses circulaires ministérielles ou interministérielles ont été publiées depuis pour pallier aux insu ?sances de la réglementation L ? analyse du domaine de la réglementation alimentaire marocaine en vigueur permet d ? identi ?er les zones d ? intervention nouvelles qui doivent être assignées à la réglementation et au contrôle alimentaire ? la sécurité alimentaire le contrôle a posteriori e ?ectué par