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Sanctions disciplinaires pdf

PÔLE CARRIÈRES -JURIDIQUE FICHE TECHNIQUE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX AGENTS TERRITORIAUX Textes de référence Loi n - du juillet portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n - du janvier portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Décret n - du septembre relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux - Décret n - du février relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Décret n - du novembre ?xant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale - Décret n - du décembre portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale modi ?ant le décret n - du février relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d ? ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l ? autorité territoriale Il appartient à l ? autorité territoriale d ? apprécier la gravité de la faute commise par l ? agent et de proposer la sanction appropriée Aucune condition légale n ? impose à l ? autorité territoriale le choix d ? une sanction précise L ? autorité territoriale choisit librement parmi les sanctions prévues par le statut général celle qui lui para? t en rapport avec la gravité des faits reprochés L ? autorité territoriale peut tenir compte pour déterminer la gravité de la faute et le choix de la sanction ? du niveau hiérarchique de l ? agent CE juillet n ? de la nature des fonctions CAA Nancy juin n NC ? du fait qu ? il y ait ou non plainte et poursuite pénale CE mai n ? de l ? éventuelle décision du juge pénal sur les faits CE mai n ? du comportement général de l ? agent CE juin n ? des précédentes sanctions in igées à l ? agent CE mai n ? du caractère répétitif des fautes CE mars n ? des troubles causés dans le fonctionnement du service CE mars n ? de la charge de travail de l ? agent et du niveau d ? encadrement dans le service CAA Nantes février n NT ? des conséquences de la sanction CE novembre n CAinsi des faits similaires peuvent être sanctionnés ou non ou sanctionnés selon des degrés variables de sévérité CE juillet n Il n ? existe pas de barème de proportionnalité entre la faute constatée et la sanction prononcée L ? administration doit néanmoins mesurer la portée de sa décision qui doit rester appropriée et cohérente avec la gravité de la faute reprochée Si la sanction choisie est entachée d ? une disproportion manifeste ? le juge peut être amené à l ? annuler L ? administration peut également renoncer à prendre une sanction au regard du contexte et de l ? ensemble du comportement de l ? agent Cas du fonctionnaire mis à disposition Le pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité d ? origine qui peut être saisie par