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Loi regissant les ong au cameroun ong 1

LOI N DU DECEMBRE REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L ? assemblée nationale a délibéré et adopté le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art Premier Les organisations non gouvernementales ci-après désignées les O NG ? se créent et exercent leurs activités dans le cadre de la législation sur la liberté d ? association et de la présente loi Art - Au sens de la présente loi une ONG est une association déclarée ou une association étrangère autorisée conformément à la législation en vigueur et agréée par l ? administration en vue de participer à l ? exécution des missions d ? intérêt général Par dérogation aux dispositions de l ? alinéa ci-dessus une personne physique ou morale peut créer une ONG unipersonnelle ART Les missions d ? intérêt général visées à l ? Art ci- dessus sont dé ?nies en fonction des priorités ?xées par les pouvoirs publics notamment dans les domaines juridiques économique social culturel sanitaire sportif éducatif humanitaire en matière de protection de l ? environnement ou de promotion des droits de l ? Homme CHAPITRE II DE L ? AGRÉMENT ART Toute association régulièrement déclarée ou toute association étrangère dûment autorisée justi ?ant d ? une contribution e ?ective de trois ans au moins dans l ? un des domaines visés à l ? Art ci-dessus peut être agréée au statut d ? ONG Elle doit produire à cet e ?et un dossier comprenant a une demande timbrée au tarif en vigueur b une copie du récépissé de la déclaration ou de l ? acte d ? autorisation selon les cas c le rapport d ? évaluation des activités de trois ans au moins et le programme d ? activités d le procès-verbal de l ? assemblée générale extraordinaire tenant lieu d ? assemblée constitutive de l ? ONG e quatre exemplaires des statuts de l ? ONG f la dénomination l ? objet le siège de l ? ONG ainsi que les noms professions et domicilies de ceux qui a un titre quelconque sont chargés de son administration ou de sa direction Art - Un agrément provisoire d ? une durée de trois ans peut être accordé à titre exceptionnel à une ONG unipersonnelle C Le fondateur ou le représentant légal de la personne morale demanderesse est tenue de produire à cet e ?et un dossier comportant les pièces ci-après a une demande timbrée mentionnant la dénomination l ? objet le siège de l ? ONG ainsi que le nom profession et domicile du fondateur ou le cas échéant dudit représentant Elle doit produire à cet e ?et un dossier comprenant a une demande timbrée au tarif en vigueur b une copie du récépissé de la déclaration ou de l ? acte d ? autorisation selon le cas c le rapport d ? évaluation des activités de trois ans au moins et le programme d ? activités d le procès-verbal de l ? assemblée générale extraordinaire