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Gouvernance allemande Quels sont les principes et bonnes pratiques du gouvernement d ? entreprise en Allemagne S ? agissant de la gouvernance d ? entreprise allemande celle-ci se caractérise avant tout par la cogestion pratiquée outre-Rhin depuis plus de

Quels sont les principes et bonnes pratiques du gouvernement d ? entreprise en Allemagne S ? agissant de la gouvernance d ? entreprise allemande celle-ci se caractérise avant tout par la cogestion pratiquée outre-Rhin depuis plus de soixante ans La pratique de la cogestion procède d ? un modus vivendi que les partenaires sociaux allemands ont mis des années à dé ?nir Plus récemment la loi allemande sur la proportionnalité de la rémunération des dirigeantsmandataires sociaux Gesetz zur Angemessenheit der Vorstandsvergütung ? a été adoptée par le Bundestag le juin Ce texte permet dans des périodes exceptionnellement di ?ciles au conseil de surveillance ou au juge saisi par lui de réduire proportionnellement à la détérioration de la situation de l ? entreprise les rémunérations des membres du directoire ainsi que les retraites et prestations assimilées versées aux anciens membres du directoire qui ont quitté l ? entreprise depuis moins de ans Au-delà des textes législatifs la formalisation des bonnes pratiques de gouvernance d ? entreprise en Allemagne a consisté en l ? élaboration d ? un code par la Commission Cromme commission gouvernementale créée en septembre par le ministère fédéral de la Justice Néanmoins la commission est une entité publique indépendante des pouvoirs publics La commission est composée d ? acteurs divers tels que notamment des représentants de conseils de surveillance des sociétés cotées des membres des corporations professionnelles des représentants des salariés des représentants de la bourse des représentants des commissaires aux comptes et des universitaires Les membres sont nommés par le ministre fédéral de la Justice et la commission peut soumettre elle-même des recommandations à l ? égard des nouveaux membres Le président de la commission également nommé par le ministre de la Justice représente la commission dans les rapports externes et a un rôle de coordination en interne La Commission a mis au point le Deutscher Corporate Governance Kodex ? à savoir le code allemand de gouvernance d ? entreprise Le code élaboré par la commission s ? est inscrit à la suite de travaux conduits par une première commission présidée par le Professeur Théodor Baums Commission gouvernementale sur la gouvernance d ? entreprise le management et le contrôle d ? entreprises et la réforme du droit allemand des sociétés anonymes ? laquelle avait rendu un rapport en juillet sur la gouvernance des entreprises Rapport de la Commission Baum ?? Bericht der Regierungskommission ? Le code établi en février par la Commission Cromme s ? est substitué dès sa publication à l ? ensemble des codes existant en ?xant des règles générales destinées à fournir des standards de bonnes pratiques à la gouvernance des sociétés cotées Le code est composé de trois types de textes D ? abord le code fait état de la législation en matière de gouvernement d ? entreprise de sociétés cotées assurée par l ? Aktiengesetz ? German Stock Corporation Act CLe code émet ensuite des recommandations et des suggestions à partir des standards de bonne gouvernance reconnus tant sur la scène internationale